5ème chambre sociale PH, 27 février 2024 — 22/00147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ4T

CRL/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

04 janvier 2022

RG :20/00178

[I]

C/

S.A. EURENCO

Grosse délivrée le 27 février 2024 à :

- Me DE BRIER

- Me AUTRIC

- Défenseur des droits

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 27 FEVRIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 04 Janvier 2022, N°20/00178

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024 puis prorogé au 27 février 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Henrik DE BRIER, avocat au barreau D'ANGERS

INTIMÉE :

EURENCO FRANCE SAS, anciennement dénommée EURENCO

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Mathieu COMBARNOUS de la SELEURL MATHIEU COMBARNOUS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

DEFENSEUR DES DROITS

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Mme [Z] [O] (Juriste) en vertu d'un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La SA Eurenco est spécialisée dans le développement, la fabrication et fourniture de matériaux énergétiques de pointe pour les marchés de la défense et du commerce.

En 2017, elle a créé un nouveau poste de « responsable système d'information de gestion des ressources humaines » et a fait appel à un cabinet de recrutement extérieur, Tarnouk- Recrute, afin de présélectionner les candidats.

Le 19 septembre 2019, M. [V] [I] était contacté par Mme [X], chargée de recrutement du cabinet Tarnouk-recrute, laquelle lui proposait un entretien téléphonique prévu le 23 septembre 2019.

À l'issue de cet entretien, Mme [X] transmettait la candidature de M. [V] [I] à M. [R], directeur des ressources humaines de la société Eurenco.

Le 30 septembre 2019, M. [R] proposait de s'entretenir avec M. [V] [I] lors d'une visio-conférence prévue le 2 octobre 2019.

Le 22 octobre 2019, M. [R] revenait vers M. [V] [I] afin d'organiser un second entretien, lequel se déroulait le 24 octobre 2019, dans les locaux de l'usine Eurenco de [Localité 7].

Le 25 octobre 2019, la psychologue à laquelle recourait la société Eurenco, Mme [Y] [G], contactait M. [V] [I] afin de lui faire effectuer un test de personnalité et un test d'analyse de la pensée critique avant de pouvoir s'entretenir avec lui le 6 novembre 2019.

À la suite des différents entretiens passés, M. [V] [I] était invité à participer à une formation sur un nouvel outil informatique dédié aux membres du service ressources humaines, se déroulant du 4 au 6 décembre 2019, sur le site de [Localité 6] de la société Eurenco.

Le 4 décembre 2019, Mme [X], chargée de recrutement, informait M. [V] [I] de l'interruption de la procédure de recrutement au poste de responsable système d'information de gestion des ressources humaines .

M. [V] [I] a saisi le Défenseur des droits pour discrimination dans l'accès à l'emploi en raison de sa situation familiale.

Par requête en date du 22 mai 2020, M. [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination à l'embauche dont il a fait l'objet de la part de la société Eurenco.

Par jugement contradictoire du 04 janvier 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- dit et jugé que M. [V] [I] n'a pas été victime de discrimination à l'embauche en raison de sa situation familiale,

- débouté M. [V] [I] de sa demande de condamner la société Eurenco à lui verser la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination,

- condamné M. [V] [I] à payer à la société Eurenco la somme de 100 euros au titre de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [V] [I] aux entiers