Pôle 5 - Chambre 1, 17 janvier 2024 — 20/09869
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRET DU 17 JANVIER 2024
(n°001/2024, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/09869 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCFP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - 1ère chambre - RG n° 2015049205
Jonction avec le dossier RG 20/12023, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 novembre 2020.
APPELANTES
S.A. SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES - SFTGF
Société au capital de 9 9000 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 602 002 461
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane LAUBEUF de la SELEURL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083
Assistée de Me Marie-Alice BRET du cabinet GREENWICH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P83
S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS
Société au capital de 1 700 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 452 174 345
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Assistée de Me Annie PROSPERI de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 155
INTIMEES
S.A. SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES
Société au capital de 9 9000 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 602 002 461
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane LAUBEUF de la SELEURL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083
Assistée de Me Marie-Alice BRET du cabinet GREENWICH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P83
S.A.S. MAGHREB SOLUTIONS
Société au capital de 1 700 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 452 174 345
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
Assistée de Me Annie PROSPERI de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 155
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise BARUTEL, conseillère et Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,
Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRÊT :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société MAGHREB SOLUTIONS, créée en 2004, est une société spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transports routiers, principalement en provenance et à destination des pays du Maghreb. Elle possède six agences en France, dont une à [Localité 5] ainsi qu'une filiale au Maroc.
La SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES (ci-après, la société GONDRAND), créée en 1866, est spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transports. Elle possède plusieurs établissements en France et à l'étranger et emploie environ 850 salariés. Elle indique être l'un des principaux concurrents de la société MAGHREB SOLUTIONS.
M. [B] [G] a été embauché par l'agence bordelaise de la société MAGHREB SOLUTIONS en 2008, en qualité de chef d'exploitation, et a été promu chef d'agence, puis directeur d'agence et, le 1er janvier 2013, directeur général adjoint de la société.
M. [G] a démissionné le 17 mars 2014 ; cette démission a été suivie par la démission de six autres salariés de l'agence de [Localité 5].
La société MAGHREB SOLUTIONS dit avoir découvert que M. [G] avait créé une succursale de la société GONDRAND à [Localité 5] et que parallèlement, la société GONDRAND, avec l'aide de M. [G], avait recruté les salariés démissionnaires de son age