Chambre Sociale, 27 février 2024 — 21/01447

27 FEVRIER 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 21/01447 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUCS

[F] [P]

/

Etablissement ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER-SYNDICAT MIXTE D ACTI ON FONCIERE -EPF SMAF- AUVERGNE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 04 décembre 2017, enregistrée sous le n° 16/00154

Arrêt rendu ce VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [F] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

ET :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER-SYNDICAT MIXTE D ACTION FONCIERE -EPF SMAF- AUVERGNE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Séverine FOURVEL de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 20 NOVEMBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [F] [P], née le 23 janvier 1956, a été embauchée en qualité d'inspecteur foncier par le syndicat mixte d'action foncière à compter du 1er mai 1987, puis à compter du 30 mars 1993 par l'établissement public foncier SMAF (ci-après dénommé 'EPF SMAF') AUVERGNE suivant un contrat de travail à durée indéterminée. Elle occupait des fonctions statut cadre (indice 669) pour un salaire de référence de 3.548,13 euros bruts mensuels.

Madame [F] [P] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 octobre 2012.

Suivant un premier avis du médecin du travail en date du 1er juillet 2015, Madame [F] [P] a été déclarée inapte à tous les postes dans les termes suivants : 'Inapte au poste d'inspecteur foncier et à tout autre poste de travail dans l'entreprise. Pas de possibilité d'aménagement de poste ni de reclassement à un autre poste de travail dans l'entreprise. A revoir le 16.07.2015 à 15 heures (article R4624-31).'.

Suivant un deuxième avis de la médecine du travail en date du 16 juillet 2015, l'inaptitude définitive de Madame [F] [P] a été confirmée en ces termes : 'Inapte à tous les postes : inapte au poste d'inspecteur foncier, inapte à reprendre tous postes et toutes activités dans l'entreprise'.

Madame [F] [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 août 2015, fixé au 31 août 2015.

Madame [F] [P] a été licenciée selon un courrier du 3 septembre 2015 rédigé dans les termes suivants :

« Madame,

Comme suite à l'entretien que nous avons eu le 31 août 2015, en application de l'article L.1232-2 du code du travail, je vous notifie par la présente, votre licenciement.

La date de première présentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail.

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 31 août 2015, à savoir votre inaptitude à votre emploi constatée par le médecin du travail en date du 1 juillet 2015 et du 16 juillet 2015, et l'absence de toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise.

En effet, par avis médical en date du 1er juillet 2015, le Médecin du travail a conclu comme suit : « Inapte à tous les postes : INAPTE au poste d'inspecteur foncier et à tout autre poste de travail dans l'entreprise. Pas de possibilité d'aménagement de poste ni de reclassement à un autre poste de travail dans l'entreprise. A revoir le 16/07/2015 à 15h (article R 4624-31)».

Par un second avis médical du 16 juillet 2015, le Médecin du travail confirme : « Inapte à tous les postes : inapte au poste d'inspecteur foncier. Inapte à reprendre tous postes et toutes activités dans l'entreprise».

Par lettre et mail en date des 4 et 13 août 2015, j'ai interrogé le Médecin du travail afin de connaître vos aptitudes résiduelles et les éventuelles tâches que vous pouviez encore réaliser afin de pouvoir envisager toutes solutions de reclassement, le cas échéant par adaptation, aménagement ou transformation de poste au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, j'avais envisagé deux solutions de reclassement que j'avais soumises au Médecin du travail à savoir un poste d'inspecteur foncier adapté, comportant le suivi des dossiers déjà négociés et un p