2ème chambre, 27 février 2024 — 21/04801
Texte intégral
27/02/2024
ARRÊT N°70
N° RG 21/04801 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OP7V
VS/CD
Décision déférée du 25 Octobre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 19/03148
M. GUICHARD
[G] [T]
C/
[U] [Z]
Compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A.R.L. SECCAS
S.E.L.A.S. EGIDE
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [G] [T]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non représenté
Compagnie d'assurance MUTUELLES DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. SECCAS
représentée par Maître HOAREAU de la SELAS EGIDE par décision du tribunal de commerce de Toulouse en date du 8 juillet 2021
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.S. EGIDE Pris en la personne de Maître [V] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SECCAS ( société d'expertise comptable castaneenne) désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 8 juillet 2021.
Mandataire Judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, V. SALMERON, Présidente, chargée du rapport et N. NORGUET, Conseillère.Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Exposé des faits et procédure :
[G] [T] est l'ancienne gérante et unique associée de l'Eurl Conseil Immobilier Castanet, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 498 268 853 le 12 juin 2007 dont l'activité était celle d'agence immobilière spécialisée en transactions immobilières.
Madame [T] dit avoir confié, dès la création de la société, à la Sarl Seccas, et, en son sein, à [U] [Z], une mission de présentation de ses comptes annuels avec pour objectif d'établir le bilan annuel et la liasse fiscale correspondante.
À compter du 25 juin 2016, Madame [T] a abandonné la gérance de la société qui a été reprise par Monsieur [Z].
Le 5 septembre 2017, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de l'Eurl Conseil Immobilier Castanet sur la période du 2 octobre 2017 au 22 novembre 2017 et étendue à la période antérieure dès 2013.
Cette vérification a permis de constater de très nombreuses irrégularités comptables et pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017, l'Administration Fiscale lui a notifié un redressement en raison d'une présentation infidèle des comptes sociaux provenant de la dissimulation de certaines recettes et d'une augmentation artificielle des charges.
En conséquence, l'Eurl Conseil Immobilier Castanet s'est vu notifier un rehaussement de TVA qui a eu pour conséquence un rehaussement d'Impôt sur les sociétés.
Dans l'incapacité d'acquitter sa dette auprès de l'Administration Fiscale, l'Eurl Conseil Immobilier Castanet déclarait son état de cessation de paiement le 19 septembre 2019.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 1er octobre 2019, la société était mise en liquidation judiciaire simplifiée, sa date de cessation de paiement arrêtée au 11 septembre 2019, et la Selarl Benoit désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte d'huissier de justice du 30 septembre 2019, [G] [T] a fait assigner la Sarl Seccas, [U] [Z] et la société d'assurance MMA Iard Assurances Mutuelles pour qu'ils l'indemnisent du préjudice subi du fait des irrégularités comptables se déclinant comme suit :
52.313 € au titre du redressement fiscal,
77.208,80 € au titre de la perte de la valeur de son entreprise ;
15.000 € en réparation de son préjudice moral.
En cours de procédure, la société Seccas a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 juillet 2021. La société Egide, désignée en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Seccas, est intervenue volontairement aux débats.
Par jugement du 25 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulou