Chambre civile 1-2, 27 février 2024 — 22/05147
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70C
chambre 1 - 2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 FEVRIER 2024
N° RG 22/05147 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLP2
AFFAIRE :
Mme [R] [V] épouse [O]
...
C/
AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de Gonesse
N° RG : 1121001533
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27/02/24
à :
Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU
Me Emmanuel MOREAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [V] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Maître Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358
Représentant : Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 -
Monsieur [I] [J] [O]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Maître Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU de la SELARL JURIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 358
Représentant : Maître Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 -
APPELANTS
****************
AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC)
Ayant son siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20228968 -
Représentant : Maître Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
L'établissement public de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est chargée de l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2018, ayant confirmé un jugement précédemment rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 11 avril 2016 en ce qu'il a ordonné, la confiscation d'un bien immobilier composé de deux maisons d'habitation, sis [Adresse 5], appartenant à Monsieur [I] [O] et Madame [R] [O].
Par acte de commissaire de justice délivré le 28 septembre 2021, l'établissement public AGRASC a assigné M. [I] [O] et Mme [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- dire et juger que M. [I] [O] et Mme [R] [O] sont occupants sans droit ni titre des lieux,
- ordonner leur expulsion immédiate et sans délai, ainsi que de tous occupants de leur chef, sous astreinte définitive de l 000 euros par jour de retard passe un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- supprimer les délais fixés par les articles L. 412-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner solidairement M. [I] [O] et Mme [R] [O] à payer à l'établissement public AGRASC une indemnité d'occupation mensuelle de 3 000 euros à compter de la délivrance de la présente assignation,
- ordonner la séquestration du mobilier sur place ou au garde-meubles, aux frais et risques de M. [I] [O] et Mme [R] [O],
- dire que l'établissement public AGRASC pourra se faire assister d'un serrurier et de la force publique, si besoin est,
- condamner solidairement M. [I] [O] et Mme [R] [O] à payer à l'établissement public AGRASC la somme de l 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Par jugement contradictoire du 23 mai 2022, le tribunal de proximité de Gonesse a :
- constaté que M. [I] [O] et Mme [R] [O] occupent sans droit ni titre le bien immobilier situé au [Adresse 5], cadastré section AE numéro [Cadastre 1], confisqué au profit de l'Etat et géré par l'établissement public AGRASC,
- à défaut de libération volontaire, ordonné l'expulsion de M. [I] [O] et Mme [R] [O] ainsi que celle de tous occupants de leur chefs, des locaux situés au [Adresse 5], cadastré section AE numéro [C