Chambre 04, 22 février 2024 — 22/04763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/04763 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIYV

JUGEMENT DU 22 FEVRIER 2024

DEMANDEURS :

M. [C] [V] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

M. [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Benjamin MILLOT, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Mayeul de SAINT SEINE, avocat plaidant au barreau des SABLES D’OLONNE

La S.A.S. JMJ, exerçant sous le nom commercial JLW, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

La S.A.S. JLW GESTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

Greffier

Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Octobre 2023.

A l’audience publique du 18 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 Février 2024.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au Greffe le 22 Février 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [Y] est propriétaire d'un appartement de type 3, n°2.8, situé au [Adresse 5] à [Localité 6] et d'un emplacement de parking en sous-sol. Il a confié un mandat de gestion locative à la société JLW Gestion.

Suivant contrat en date du 2 mars 2019, le bien a été donné à bail à M. [C] [V] à compter du 15 mars 2019 pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros, charges comprises.

Par acte de la SCP Glorieux Manchez, huissiers de justice à Lille, en date du 31 mai 2021, M. [M] [Y] a fait délivrer à M. [C] [V] un congé pour vendre pour le 14 mars 2022, le dit congé valant offre de vente au locataire au prix de 253.000 euros net vendeur.

Se prévalant d'une erreur sur le prix de vente indiqué, M. [M] [Y] lui a fait délivrer, le 21 juin 2021, un nouveau congé pour vendre au prix de 330.000 euros, étant mentionné qu'il annule et remplace celui délivré le 31 mai 2021.

Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2021 adressé à M. [M] [Y] et l'agence Le Lion Immobilier, M. [C] [V] a fait connaître son intention de se porter acquéreur du bien au prix de 253.000 euros.

Par courrier recommandé en date du 6 octobre 2021, la société JLW Gestion lui a indiqué que son acceptation au prix de 253.000 euros n'était pas recevable dès lors que le premier congé était affecté d'une erreur de prix substantielle, flagrante et matérielle qui a été rectifiée et portée à sa connaissance. Elle l'a invité à quitter les lieux pour le 14 mars 2022 ou a formuler, avant le 14 novembre 2021, une offre d'acquisition au prix de 330.000 euros net vendeur.

Par courrier en date du 2 novembre 2021, le conseil de M. [C] [V] a maintenu que ce dernier entendait se porter acquéreur au prix de 253.000 euros.

Après divers échanges entre les parties, une médiation a été mise en place mais n'a pas permis d'aboutir à une résolution amiable du litige.

Suivant exploit délivré les 4 et 13 juillet 2022, M. [C] [V] a fait assigner M. [M] [Y], la SAS JMJ, exerçant sous le nom commercial JLW, et la SAS JLW Gestion devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir la perfection de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.

Les parties ont fait notifier leurs dernières écritures par voie électronique le 27 septembre 2023 pour M. [C] [V], le 10 février 2023 pour M. [M] [Y] et le 28 juillet 2023 pour la société JLW Gestion et la société JMJ.

La clôture des débats est intervenue le 18 octobre 2023, et l’affaire fixée à l’audience du 18 décembre 2023.

**** Aux termes de ses dernières écritures, M. [C] [V] demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants, 1113, 1583, 1231-1 et 1231-2 et 1240 du code civil, Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,

A titre principal :

dire et juger que le congé pour vendre qui lui a été délivré le 31 mai 2021 vaut offre de vente ferme et définitive au prix de 253.000 euros,dire et juger qu'il a valablement exercé son droit de préemption en qualité de locataire par l'envoi d'un courrier recommandé du 24 septembre 2021 pour l'acquisition du bien qu'il loue à M. [M] [Y] au prix de 253.000 euros,dire et juger qu'il y a eu entre lui et M. [M] [Y] un accord sur la chose (un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6] cadastré section HL n°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 31a et 58 ca, lots 332-333-334, appartement 2.8 situé au 2ème étage et lot 566 avec parking en sous-sol et cellier attenant) et sur le prix principal, hors frais, net vendeur, de 253.000 euros,dire et juger qu’il y a lieu de fixer le prix de vente de l’immeuble à 253.000 euros,dire et juger parfaite la