Chambre 9 cab 09 F, 7 février 2024 — 18/09420
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 18/09420 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S7OQ
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : 07 Février 2024
Affaire :
Syndicat CFTC DEPT RA, Syndicat CGT CNPE BUGEY C/ M. [CG] [YD], S.A. EDF, S.A. ENEDIS, S.A. ENGIE, Société GRDF
le:
EXECUTOIRE+COPIE
la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11 Me Pierre PALIX - 481 Me Isabelle ROSTAING-TAYARD - 1919
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 07 Février 2024, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 09 Mai 2023,
Après rapport de Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 06 Décembre 2023, devant :
Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseurs :Joëlle TARRISSE, Juge
Assistés de Danièle TIXIER, Greffière présente lors des débats Julie MAMI, Greffière présente lors des délibérés
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
Syndicat CFTC DEPT RA, domiciliée : chez Monsieur [SE], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 481
Syndicat CGT CNPE BUGEY, domiciliée : chez EDF BUGEY, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
DEFENDEURS
Monsieur [CG] [YD], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Isabelle ROSTAING-TAYARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1919
S.A. EDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marc BRET de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 11
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-marc BRET de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 11
S.A. ENGIE, dont le siège social est [Adresse 8]
représentée par Maître Jean-marc BRET de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 11
Société GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-marc BRET de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 11
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [CG] [YD] est entré au service d'EDF-GDF en octobre 1971. A partir de 1978, il a eu de manière continue la qualité de délégué syndical, obtenant ensuite un mandat de défenseur syndical et enfin un mandat de conseil du salarié renouvelé le 1er octobre 2012. Reprochant à la société EDF d'avoir refusé sa réintégration dans son emploi et sa région d'origine, Monsieur [YD] a saisi, le 29 mai 2012, le Juge des Référés du Conseil des Prud'hommes de PARIS d'une demande de réintégration au Centre Nucléaire de Production d'Electricité du BUGEY sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard dans un poste de quart et à la conduite nucléaire, assorti de la rémunération subséquente. Une transaction a été signée entre Monsieur [YD] et la société EDF le 02 octobre 2012, la Cour d'appel de Paris ayant pris acte du désistement du demandeur le 29 novembre 2012. Cette transaction prévoyait qu'il s'engageait, à compter du 31 décembre 2012, à partir à la retraite dans le cadre d'une demande d'inactivité, bénéficiant du paiement des salaires destinés à un rattrapage de carrière de 2009 à 2012, d'une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 24 774.35 euros ainsi que d'une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive d'un montant de 125 225.65 euros nets. Sa retraite a pris effet le 1er janvier 2013. Considérant que les conditions de la rupture du contrat de travail de Monsieur [CG] [YD] causaient un préjudice direct à ses adhérents et notamment à ceux qu'il était en train de défendre, le Syndicat CFTC DEPT RA a saisi par requête, le 02 juillet 2018, le Conseil des Prud'hommes de PARIS, statuant en référé, de demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [YD] et des Sociétés EDF, ENEDIS, ENGIE et GRDF. Le Syndicat CGT CNPE BUGEY est intervenu volontairement à l'instance. Par une ordonnance de référé, rendue le 08 août 2018, confirmée par la Cour d'appel de PARIS le 27 juin 2019, le Conseil des Prud'hommes de PARIS s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de LYON, devenu tribunal judiciaire. **** Le syndicat CFTC DEPT RA sollicite, au terme de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 1er septembre 2021, de : -Dire et juger recevable et fondé le recours du syndicat CFTC DEPT RA concernant la rupture du contrat de travail organisée par la transaction entre le salarié protégé [CG] [YD] et son employeur EDF, qui porte un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, -Constater l'intérêt à agir du syndicat pour les salariés qu'il substitue, -Dire et juger nulle la transaction conclue entre EDF et Monsieur [YD], -Déclarer la rupture