8ème chambre 1ère section, 27 février 2024 — 20/11075

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 1ère section

N° RG 20/11075 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFE6

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Novembre 2020

JUGEMENT rendu le 27 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ZARA FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Maître Charles-édouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0082

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société MAZET ENGERAND ET GARDY [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0074

S.C.I. PRONY BUREAUX [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0542 Décision du 27 Février 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 20/11075 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTFE6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Elyda MEY, Juge Madame Céline CHAMPAGNE, Juge

assistées de Madame Lucie RAGOT, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 23 Novembre 2023 tenue en audience publique avis, a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

La SCI Prony Bureaux est propriétaire des lots n°20 et 21 dans l'immeuble sis [Adresse 1] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte sous seing privé du 20 janvier 2014, la SCI Prony Bureaux a conclu un renouvellement de bail commercial avec la société Zara France pour une durée de 9 ans portant sur les deux lots n°20 et 21 précités.

Par acte sous seing privé du 10 septembre 2019, la société Zara France a conclu avec la société Séphora une promesse synallagmatique de cession de droit au bail moyennant le prix de 600.000 euros sous plusieurs conditions suspensives dont celle prévoyant l'accord de la copropriété pour la réalisation de travaux d'aménagement des lots et la pose de l'enseigne en façade au 1er étage et ce au plus tard le 31 décembre 2019. La date limite de réitération de la promesse était fixée au 31 janvier 2020.

Le 6 novembre 2019, l'assemblée générale a rejeté le projet de travaux de la société Séphora portant sur le remplacement de la devanture et le cloisonnement de l'accès au local à poubelles et a sollicité un nouveau projet comprenant un accès du local à poubelle donnant sur la [Adresse 8] ainsi que la modification du projet de devanture intégrant cet accès au local à poubelle.

La société Séphora a transmis de nouveaux plans modifiés permettant la création d'un local à poubelles de 8m², qui ont été refusés.

La condition suspensive n'ayant pas été levée au 31 janvier 2019, l'opération de cession entre les deux sociétés Zara France et Séphora a échoué.

En outre, la société Zara France a constaté l'entreposage de poubelles sur l'emprise du droit de passage. Elle a ainsi adressé une mise en demeure à son bailleur le 14 novembre 2019 ainsi que plusieurs relances.

La société Zara France a donné congé par acte du 18 février 2020 et a quitté les locaux le 28 aout 2020.

Par acte du 10 novembre 2020, la société Zara France a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice (ci-après " le syndicat des copropriétaires ") et la SCI Prony Bureaux aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice lié au refus du syndicat des copropriétaires opposé au projet de travaux à l'origine de l'échec de l'opération de cession de bail et à l'entreposage de poubelles dans ces locaux.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2023.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 novembre 2023 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré au 27 février 2024.

Le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a transmis par RPVA une note en délibéré ainsi que trois nouvelles pièces n°25 à 27.

Par conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées par voie électronique le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

Le 15 décembre 2023, les parties ont été invitées à présenter leur conclusions en réponse à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sollicitée par le syndicat des copropriétaires.

Par conclusions n°2 aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite de :

Vu les articles 16, 442, 443, 802 et 803 du code de procédure civile,

A titre principal, - Révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023 pour le dossier RG N°20/11075 ; - Prononcer la réouverture des débats.

A titre subsidiaire, - Constater que le syndicat des copropriétaires de l'