Loyers commerciaux, 28 février 2024 — 23/04375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/04375 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPHG

N° MINUTE : 4

Assignation du : 22 Mars 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [L] [W][2]

[2] [Adresse 4] [Localité 6]

JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. ILE DE FRANCE AUTOMOBILES [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.C. IMEFA CENT UN [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2141

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2010, la S.C. IMEFA CENT UN a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES des locaux composés d’un garage en rez-de-chaussée avec deux sous-sols, de deux boutiques dont l’une avec bureau en mezzanine, de deux boutiques avec arrière-boutiques dont l’une avec cave et l’autre avec sous-sol, et d’un logement d’une pièce avec cuisine et débarras, situés au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 9] pour une durée de douze années à effet rétroactif au 1er décembre 2009 afin qu’y soit exercée une activité de garage, de vente de voitures automobiles et accessoires, de vente d’essence et d’huile, et de réparations, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 620.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte d’huissier en date du 7 juin 2021, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES a fait signifier à la S.C. IMEFA CENT UN une demande de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de douze années à effet au 1er décembre 2021, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d’accord, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES a, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de son conseil en date du 17 janvier 2023 réceptionnée le 19 janvier 2023, notifié à la S.C. IMEFA CENT UN un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er décembre 2021, puis l’a, par exploit d’huissier en date du 22 mars 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation et de son mémoire préalable notifié par lettre recommandée en date du 17 janvier 2023 réceptionnée le 19 janvier 2023 et remis au greffe par lettre recommandée en date du 27 février 2023 réceptionnée le 28 février 2023, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8, et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de :

dire que le bail s’est renouvelé à compter du 1er décembre 2021 pour une durée de douze années aux clauses et conditions du bail expiré ;à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges ;condamner la S.C. IMEFA CENT UN au paiement des intérêts au taux légal sur les loyers arriérés perçus en trop à compter de chaque date d’exigibilité, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année entière ;condamner la S.C. IMEFA CENT UN à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la S.C. IMEFA CENT UN aux dépens ;à titre subsidiaire, désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission notamment de rechercher la valeur locative de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2021, et ce aux frais avancés de la S.C. IMEFA CENT UN ;fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l’instance à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges à compter de la date de renouvellement ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de ses prétentions, la S.A.S. ÎLE DE FRANCE AUTOMOBILES fait valoir que compte tenu des prix couramment pratiqués dans le voisinage, la valeur locative des locaux peut être estimée à la somme annuelle de 590.000 euros hors taxes et hors charges, laquelle est inférieure au montant du loyer actuellement en vigueur.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 11 décembre 2023 réceptionnée le 12 décembre 2023 et remis a