Service des référés, 27 février 2024 — 23/59581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/59581 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3A3J

FMN° : 1

Assignation du : 24 octobre 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 février 2024

par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [G] [J] domicilié : chez Me Cassandra PLASSE [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Cassandra PLASSE, avocat au barreau de PARIS - #E2058

DEFENDERESSE

WIKIMEDIA FOUNDATION INC. [Adresse 1] San Francisco [Localité 4], CA / ETATS-UNIS

représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0033

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l'assignation délivrée, à la demande de [G] [J], le 24 Octobre 2023, à la Fondation WIKIMEDIA, en sa qualité d’hébergeur de l’encyclopédie WIKIPEDIA, qui demande au tribunal : - d’ordonner à la société défenderesse, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 500 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, qu’elle lui communique l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification de la personne ayant utilisé le pseudonyme : “[M]”, renommé [U] dont l’adresse wikipedia est mentionnée dans l’acte introductif d’instance, “[E] [L]” dont l’adresse wikipedia est mentionnée dans l’acte introductif d’instance, “[X]” dont l’adresse wikipedia est mentionnée dans l’acte introductif d’instance, - et notamment pour toutes ces personnes s’il y en a plusieurs derrière, d’identifier : les noms et prénoms ou raison sociale, la date de naissance, l’adresse postale associée, les adresses de courrier électronique associées, les numéros de téléphone, les données et identifiants de connexion, en particulier les adresses IP utilisées, aux dates et heures spécifiées dans l’assignation, en précisant, pour chaque accès, les date, heure, minute, seconde et fuseau horaire correspondant, et ce quel que soit le pays de rattachement des adresses IP identifiées, et dans le cas où il s’agirait d’une adresse IP dynamique, la plage de port de source de ladite adresse, - de condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’huissier de justice par lui payés pour signifier la présente assignation,

Vu les conclusions de la Fondation WIKIMEDIA, soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, qui demande au juge des référés :

- in limine litis : de déclarer l’exception d’incompétence recevable et, y faisant droit, se déclarer incompétent au profit des juridictions californiennes, si le tribunal devait se déclarer compétent, de déclarer recevable l’exception de nullité qu’elle soulève et, y faisant droit, de déclarer l’assignation délivrée par [G] [J] nulle pour non-respect des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile,

- en tout état de cause, de dire n’y avoir lieu à référé, en conséquence, de rejeter l’ensemble des demandes de [G] [J] à son encontre, de condamner [G] [J] à lui payer la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Vu les conclusions récapitulatives de [G] [J], soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, qui, s’opposant aux demandes formées in limine litis, réclame de déclarer recevables et bien fondées l’ensemble de ses demandes initiales, qu’il réitère, y ajoutant une demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les conseils ont été entendus en leurs observations à l'audience du 16 janvier 2024.

A l'issue de l'audience, il a été indiqué aux conseils des parties que la présente décision serait rendue le 27 février 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence territoriale contestée :

La Fondation WIKIMEDIA soutient, sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, que la présente juridiction n’est pas territorialement compétente mais que seules les juridictions californiennes, lieu de son siège social, le sont, dès lors que le présent litige revêt un caractère international et que la page WIKIPEDIA objet du présent litige n’est pas un site internet à destination des internautes de France de sorte que le litige ne comporte pas de lien substantiel ou suffisant avec la France.

En réplique, [G] [J] s’oppose à ce moyen, faisant valoir, quant à lui, qu’il est de nationalité française, que l’intégralité de ses intérêts se