Loyers commerciaux, 28 février 2024 — 23/01274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/01274 N° Portalis 352J-W-B7H-CY57I

N° MINUTE : 7

Assignation du : 23 Janvier 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [Z] [G][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 10]

JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. GARA [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Anne GARZON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidant, vestiaire #C0124

DEFENDERESSE

Société de droit allemand BULCHIMEX GmbH, ayant élu domicile, selon les dispositions de l’article 20 du bail, chez sa mandataire la S.A.R.L. IMMOBILIERE ASNIERES 1 dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 13] [Localité 8] ALLEMAGNE

représentée par Maître Alban CURRAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P298

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 1er juillet 2013, la société de droit allemand BULCHIMEX GmbH a donné à bail commercial à la S.A.R.L. G.R.I. FRANCE des locaux composés d’un accueil en rez-de-chaussée, d’une mezzanine, d’un bureau au premier étage, et de dégagements, placard, cuisine, salle de douche, sanitaires et salle de conférence au sous-sol, constituant le lot n°26 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 14] pour une durée de neuf années à effet au 1er juillet 2013 afin qu’y soit exercée une activité de commerce au détail de prêt-à-porter et/ou de chaussures et d’accessoires, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 120.000 euros hors taxes et hors charges payable mensuellement à terme à échoir.

Par acte sous signature privée en date du 21 juillet 2016 à effet au 1er août 2016, la S.A.R.L. G.R.I. FRANCE a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.S. GARA.

Par acte d’huissier en date du 20 décembre 2021, la société de droit allemand BULCHIMEX GmbH a fait signifier à la S.A.S. GARA un congé pour le 30 juin 2022, portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2022 aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré.

La S.A.S. GARA a fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [B] [S] de la S.A.S. [B] [S] EXPERTISES, lequel a procédé à une visite des lieux le 18 janvier 2022 et a établi son rapport le 22 mars 2022, fixant la valeur locative de renouvellement des locaux au montant annuel de 67.900 euros hors taxes et hors charges.

Par lettre recommandée en date du 28 mars 2022, la S.A.S. GARA a fait part à la société de droit allemand BULCHIMEX GmbH de son acceptation du principe du renouvellement du bail précédent à compter du 1er juillet 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé au montant de la valeur locative inférieure au loyer en vigueur.

À défaut d’accord, la S.A.S. GARA a, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de son conseil en date du 31 août 2022 réceptionnée le 5 septembre 2022 ainsi que par acte d’huissier délivré en Allemagne le 23 septembre 2022, respectivement notifié à la S.A.R.L. IMMOBILIÈRE ASNIÈRES 1 en sa qualité de mandataire de la bailleresse et signifié à la société de droit allemand BULCHIMEX GmbH un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 67.900 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2022, puis les a, par exploits d’huissier en date du 23 janvier 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

En cours d’instance, la société de droit allemand BULCHIMEX GmbH a fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [N] [H] et à Monsieur [O] [W], lesquels ont procédé à une visite des lieux le 8 juin 2023 et ont établi leur rapport le 27 juin 2023, fixant la valeur locative de renouvellement des locaux au montant annuel de 176.000 euros hors taxes et hors charges.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 1er décembre 2023 réceptionnée le 8 décembre 2023 et remis au greffe par RPVA le 4 décembre 2023, la S.A.S. GARA demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7, R. 145-8, et R. 145-23 et suivants du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

débouter la société de droit allemand BULCHIMEX GmbH de ses demandes ;juger que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative, laquelle est en l’espèce inférieure au monta