3ème chambre 3ème section, 28 février 2024 — 24/01339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 3ème section N° RG 24/01339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35JN

N° MINUTE :

jugement rectificatif

JUGEMENT rendu le 28 Février 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT MIXTE AUTOLIB VELIB METROPOLE [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Maître Augustin PFIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2489

DÉFENDERESSES

Société META PLATFORMS INC [Adresse 1] [Localité 12] (ETATS-UNIS D’AMERIQUE)

Société META PLATFORMS IRELAND LIMITED [Adresse 15] [Adresse 15] (IRLANDE)

représentées par Maître Bertrand LIARD du LLP WHITE AND CASE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0002

S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #B0873

Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Pfirsch, vestiaire C2489 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Dupuy, vestiaire B0873 - Maître Chartier, vestiaire R0139 - Maître Limbour, vestiaire L0064 - Maître Coursin, vestiaire C2186 Décision du 28 février 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 24/01339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35JN

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

S.A. ORANGE [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Alexandre LIMBOUR du Cabinet CHEMARIN & LIMBOUR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0064

S.A.S. FREE [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, #C2186

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

En application de l’article 462 du code de procédure civile la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donné aux avocats par bulletin RPVA du 26 janvier 2024 que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le syndicat mixte Autolib Velib Métropole (ci-après SAVM) expose exploiter un service public de vélos en libre service en région parisienne. Le SAVM dispose d’une licence concédée le 12 octobre 2017 par la ville de [Localité 16] pour l’exploitation des marques suivantes :- marque verbale française “Velib’ ” n°073482225, déposée le 19 février 2007 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour divers produits et services en classes 1 à 45 - marque verbale de l’Union européenne “Velib’ ” n°010015485, déposée le 18 février 2012 à l’Office européen pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour divers produits et services en classes 3, 5, 6, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 30, 32, 35 à 39 et 41 à 43.

Il indique que ces marques sont exploitées depuis de nombreuses années sous la forme d’un logo multicolore dont le graphisme a fait l’objet d’une appropriation indue dans la nuit du 24 au 25 mai 2023 par l’apposition d’autocollants sur les garde-boues de nombreux vélos de son service, cette campagne de communication étant revendiquée par une adresse internet correspondant à un site internet, une page Facebook et un compte Instagram, dont les mentions légales sont erronées ou mensongères. Après avoir adressé des mises en demeure aux personnes et adresses figurant sur le site internet et les réseaux sociaux précités, le SAVM a fait assigner les sociétés Bouygues Télécom, société française du radiotéléphone (SFR), Orange et Free à l’audience du 11 octobre 2023 de ce tribunal selon la procédure accélérée au fond en mesures de blocage du site internet. Ces assignations ont été enregistrées sous le numéro RG 23/09480. Par actes de commissaire de justice des 25 juillet 2023, le SAVM a fait assigner les sociétés Meta Platforms Inc et Meta Platforms Ireland Limited à la même audience aux mêmes fins. Ces assignations ont été enregistrées sous le numéro RG 23/09481. À l’audience, les dossiers enregistrés sous les numéro RG 23/09480 et 23/09481 ont été joints pour y être statué par une seule décision en vue d’une bonne admistration de la justice. Par jugement du 22 novembre 2023, ce tribunal a :- ordonné aux sociétés Bouygues Télécom, SFR, Orange, Free, Meta Platforms Inc et Meta Platforms Ireland Limited de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux site et réseaux sociaux Facebook et Instagram à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d'outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, par leurs abonnés à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout