Loyers commerciaux, 28 février 2024 — 23/08587

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/08587 N° Portalis 352J-W-B7H-C2IHG

N° MINUTE : 6

Assignation du : 28 Juin 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [U] [H][2]

[2] [Adresse 6] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. GETRIM 5 [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

DEFENDERESSE

S.A.S. MCDONALD’S FRANCE [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1811

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date des 25 juillet et 14 août 2017, la S.A.S. GETRIM 5 a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE des locaux composés d’une boutique en rez-de-chaussée, d’une grande salle au premier étage avec sanitaires et locaux techniques, et de vestiaires, réserves, locaux techniques, bureaux et dégagements en sous-sol, au sein d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 2014 afin qu’y soit exercée une activité de restauration sous toutes ses formes sur place et à emporter, présentes et à venir, notamment restauration rapide et vente sur une partie des locaux loués de tous objets à vocation publicitaire en relation avec les enseignes et les marques du preneur, moyennant le versement d’un loyer annuel initial d’un montant de 78.105 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir.

Par acte d’huissier en date du 17 octobre 2022, la S.A.S. GETRIM 5 a fait signifier à la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 30 juin 2023, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 140.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2023.

À défaut d’accord, la S.A.S. GETRIM 5 a, par lettre recommandée adressée par l’intermédiaire de son conseil en date du 22 mars 2023 réceptionnée le 27 mars 2023, notifié à la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 120.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2023, puis l’a, par exploit d’huissier en date du 28 juin 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation et de son mémoire préalable notifié par lettre recommandée en date du 22 mars 2023 réceptionnée le 27 mars 2023 et remis au greffe par lettre en date du 6 juin 2023 réceptionnée le 14 juin 2023, la S.A.S. GETRIM 5 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57, R. 145-6, R. 145-7, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

à titre principal, fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2023 à la somme annuelle de 120.000 euros hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sous réserve des dispositions d’ordre public de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;dire et juger que les rappels de loyers porteront intérêts au taux légal depuis la date de la demande en justice à compter de chaque date d’exigibilité, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an ;à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’instruction et désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de rechercher la valeur locative des locaux loués ;dans l’hypothèse où une mesure d’expertise serait ordonnée, fixer le loyer provisionnel pour la durée de l’instance à la somme annuelle en principal de 100.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2023, sur laquelle continuera de s’appliquer la clause d’indexation contractuelle ;dire et juger qu’à défaut d’exercice par les parties de leur droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce, le jugement à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner la S.A.S. MCDONALD’S FRANCE aux dépens ;rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. À l’appui de ses prétentions, la S.A.S. GETRIM 5 fait valoir, à titre principal, qu’au cours du bail expiré, la c