PCP JCP fond, 27 février 2024 — 23/09299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samuel ZEITOUN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N3M

N° MINUTE : 4 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024

DEMANDEURS Monsieur [G] [D] [J] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026

Madame [W] [H] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1026

DÉFENDEUR Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0748

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09299 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N3M

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [G] et Madame [B] [W] ont assigné Monsieur [R] [P] Pour voir valider le congé délivré le 19/05/2022 ; Pour voir constater que Monsieur [R] est un occupant sans droit ni titre  ; Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux  ;

Les demandeurs sollicitent en outre : la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme égale à 150,00 Euros à titre d’indemnité d’occupation;la condamnation de leur adversaire à leur verser la somme de 5000,00 Euros de dommages et intérêts ;200,00 Euros à titre d’astreinte la condamnation de leur adversaire à leur verser la somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;L’exécution provisoire A l’audience de plaidoirie les demandeurs expliquent se désister de leur demande principale et maintenir la demande au titre de l’article 700 du CPC Monsieur [R] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS

Attendu qu’il convient de prendre note du désistement du bailleur quant à leurs demandes principales Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée au vu de l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire ; Vu le bail d’habitation ; Vu l’article 15-1 de la loi du 06/07/1989, Vu le congé délivré ;

CONSTATE le désistement de Monsieur [K] et de Madame [B] quant à leurs demandes principales à l’encontre de Monsieur [R]

CONDAMNE Monsieur [R] à payer à Monsieur [K] et à Madame [B] la somme de 350,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

DIT que l’exécution provisoire de droit sera prononcée

DIT que les dépens seront à la charge du défendeur

LE GREFFIER LE JUGE