4ème chambre 1ère section, 27 février 2024 — 20/11836

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 20/11836 N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZN

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Novembre 2020

AJ

JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. T.D.I. SERVICE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-Baptiste ROZES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0575

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Aurélie PARICIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1020 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2020/046555 du 04/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 27 Février 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/11836 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZN

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis numéro 12126/1 signé le 11 juin 2018, M. [T] [P] a confié à la SARL TDI Services (ci-après la société TDI) le transport de biens meubles jusqu’à son domicile situé [Adresse 3] à [Localité 7], à une date fixée au 12 juin 2018 et pour un prix de 840 euros TTC.

Ce mobilier étant stocké dans un garde-meuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], M. [P] a, le même jour, donné mandat à la société TDI pour aller le récupérer en son absence.

Après l’arrivée des déménageurs à l’adresse convenue et au cours du déchargement, un conflit s’est élevé entre les employés de la société TDI et M. [P], amenant ce dernier à quitter les lieux, circonstance ayant mis fin de fait à l’exécution de la prestation.

Par courriel du même jour, la société TDI a mis en demeure M. [P] d’avoir à payer le prix convenu de 840 euros et l’a informé que ses effets seraient stockés dans un garde-meuble dans l’attente de la fin du déménagement.

Après de nouvelles mises en demeure et différents échanges, les parties ne sont pas parvenues à résoudre de manière amiable leur conflit.

Par ordonnance en date du 25 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par la société TDI Services de destruction des meubles ou d’injonction à les récupérer.

C’est dans ce contexte que par exploit d’huissier de justice en date du 19 novembre 2020, la société TDI a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris M. [P].

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 20 mai 2022, la société TDI demande au tribunal de :

“Vu l’ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, Vu les conditions générales de vente du contrat de déménagement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 1217 du Code civil, - AUTORISER la Société T.D.I. SERVICE à détruire les meubles appartenant à Monsieur [T] [W] [P], - CONDAMNER Monsieur [T] [W] [P] à payer à la Société T.D.I. SERVICES la somme de 1.010 € HT, soit 1.212,00 € TTC à titre de remboursement des frais de destruction qui seront engagés,

A titre subsidiaire, - DONNER INJONCTION à Monsieur [T] [W] [P] de prendre possession de ses meubles sous astreinte à raison de 100 € par jour à compter du jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER Monsieur [T] [W] [P] à payer à la Société T.D.I. SERVICE la somme de 4.556,20 € du à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-récupération à l’entrepôt de la Société T.D.I. SERVICE par ce dernier des meubles lui appartenant. A titre subsidiaire, - CONDAMNER Monsieur [T] [W] [P] à payer à la Société T.D.I. SERVICE la somme de 4.556,20 € au titre des frais de gardiennage, sauf à parfaire, somme arrêtée à fin janvier 2020, - CONDAMNER Monsieur [T] [W] [P] à payer à la Société T.D.I. SERVICE la sommes de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêt du fait de la résistance abusive, - DEBOUTER Monsieur [T] [W] de sa demande reconventionnelle, - CONDAMNER Monsieur [T] [W] [P] à payer à la Société T.D.I. SERVICE la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens”.

Elle conteste toute faute de sa part en lien avec une éventuelle dégradation des effets de M. [P] lors du déménagement, exposant avoir accepté, par convenance pour ce dernier, un mandat afin de récupérer ses meubles dans un entrepôt sans toutefois avoir le pouvoir ou les informations nécessaires pour apprécier leur état au moment du chargement ; que les conditions particulièr