PCP JCP fond, 27 février 2024 — 23/09309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karl SKOG

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09309 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5A

N° MINUTE : 7 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024

DEMANDEUR Monsieur [T]-[W] [B], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1677

DÉFENDEUR Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 27 février 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09309 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5A

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [T] [W] a assigné Monsieur [N] [K] aux fins de: Valider le congé de reprise signifié le 17/10/2022 pour le 14/05/2023 à Monsieur [K] [N] Constater que Monsieur [N] est déchus de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [N] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire condamner Monsieur [N] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Monsieur [N] à payer la somme de 4110,50 Euros au titre des loyers impayés arrêtés au 07/07/2023 condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens dit que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience de plaidoirie Monsieur [B] sollicite de la juridiction de : Valider le congé de reprise signifié le 17/10/2022 pour le 14/05/2023 à Monsieur [K] [N] Constater que Monsieur [N] est déchus de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [N] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire condamner Monsieur [N] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Monsieur [N] à payer la somme de 4110,50 Euros au titre des loyers impayés arrêtés au 07/07/2023 condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens dit que l’exécution provisoire est de droit

Monsieur [N] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté par un avocat à l'audience de plaidoirie.

Le dossier a été mis en délibéré le 27/02/2024

MOTIFS Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction Valider le congé de reprise signifié le 17/10/2022 pour le 14/05/2023 à Monsieur [K] [N] Constater que Monsieur [N] est déchus de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [N] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire condamner Monsieur [N] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner Monsieur [N] à payer la somme de 4110,50 Euros au titre des loyers impayés arrêtés au 07/07/2023 condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens dit que l’exécution provisoire est de droit

Attendu que Monsieur [N] est non comparant à l’ audience de plaidoirie

Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose : « Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants Bail d’habitationTitre de propriété Congé délivré pour reprise Sommation de quitter les lieux Décompte des sommes dues Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire