Sociale A salle 3, 23 février 2024 — 22/00600

ARRÊT DU

23 Février 2024

N° 254/24

N° RG 22/00600 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHQB

IF/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lens

en date du

22 Mars 2022

(RG 20/00137 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Février 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [X] [J] Es qualité de Liquidateur amiable de HBM,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Nordine HAMADOUCHE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ :

M. [I] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/009009 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2024

Tenue par Isabelle FACON

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Isabelle FACON

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 Décembre 2023

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 19 mai 2020, Monsieur [I] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens aux fins de reconnaissance de sa qualité de salarié de la société HBM, spécialisée dans la vente et l'installation de matériels de boulangerie, puis de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ainsi qu'à différentes demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 22 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a reconnu à Monsieur [U] la qualité de salarié de la société HBM de mai 2017 à décembre 2019, a jugé qu'il avait démissionné et a condamné la société HBM à lui payer les sommes suivantes :

- rappel de salaire: 51339,95 euros

- indemnité de congés payés afférente: 5133,99 euros

- frais irrépétibles: 1000 euros nets

- frais et dépens d'instance.

Le conseil a ordonné la remise de bulletins de salaire pour la période de mai 2017 à décembre 2019, ainsi que d'un certificat de travail, du solde de tout compte et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, le tout sous astreinte de 50 euros net par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement et ce, pendant une durée de 30 jours.

Monsieur [X] [J], en qualité de liquidateur amiable de la société HBM, a fait appel de ce jugement par déclaration du 14 avril 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [J], en qualité de liquidateur amiable de la société, demande l'infirmation du jugement et la condamnation de Monsieur [U] à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 1500 euros outre les frais et dépens.

Il indique que Monsieur [U] est intervenu auprès de la société HBM en tant que sous-traitant, qu'il n'a jamais cessé de travailler pour son compte à travers la société Maternord qu'il exploitait seul. Il précise que le contrat de travail et les trois bulletins de paie produits sont des faux.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [U], qui a formé appel incident, demande la confirmation du jugement en ce qu'il a reconnu sa qualité de salarié et retenu un rappel de salaire et de congés payés.

Il demande l'infirmation du jugement pour le surplus aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de la société HBM à lui payer les sommes suivantes:

- indemnité compensatrice de préavis : 5278,5 euros

- indemnité de congés payés afférente : 527,8 euros

- dommages et intérêts pour rupture abusive : 18474,75 euros

- indemnité légale de licenciement : 4233,8 euros

- rappel de salaires : 64536,20 euros

- indemnité de congés payés afférente : 6453,62 euros

- dommages et intérêts pour absence d'assurance santé complémentaire : 500 euros

- dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de suivi : 500 euros

- dommages et intérêts pour absence de déclaration d'accident du travail : 5000 euros nets

- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité