2e chambre sociale, 28 février 2024 — 21/03531

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 28 FEVRIER 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03531 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PAWF

Auquel a été joint le dossier RG 21/3691

ARRET N° :

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00392

APPELANT :

Monsieur [S] [M]

né le 05 Janvier 1969 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Société NOBELCLAD EUROPE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Suzanne GAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Yvan WILLIAM de la SELEURL WILLIAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 28 Novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [S] [M] a été engagé par la société Nobelclad Europe SAS suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mai 2004, en qualité d'Opérateur de Fabrication.

Filiale du Groupe Dynamics Materials Corporation (DMC), qui est un des leaders mondiaux du marché de l'énergie, la société Nobelclad Europe SAS, qui développait ses activités de production sur les sites de [Localité 6] et [Localité 7] (66), constituait l'une des trois sociétés de la division Nobelclad du groupe, les deux (2) autres étant situés en Allemagne à [Localité 5], et aux Etats-Unis.

En janvier 2015, le groupe a réorganisé la division européenne Nobelclad en spécialisant ses deux sites de production ; la société allemande (Nobelclad Europe GMBH und Co.KG) se voyait confier la production des tôles de grande dimension dite 'chaudronnerie', tandis que la société Nobelclad Europe SAS se spécialisait sur la production des 'joints de transition' de dimension plus réduite.

Dans le cadre de cette réorganisation, un plan de sauvegarde de l'emploi par la société Nobelcald Europe SAS entraînant la suppression de plusieurs dizaines d'emplois.

Invoquant la dégradation significative de ses résultats financiers sur l'exercice 2017 liée à la détérioration de sa compétitivité et de la situation de la société sur le marché international sur lequel elle opère, la contraignant à procéder à une consolidation industrielle des activités de production en Europe sur le site de [Localité 5] (Allemagne) et à cesser les activités de l'atelier de production de [Localité 6] et de son site pyrotechnique de [Localité 7], la société a consulté la délégation unique du personnel (DUP) sur ce projet de réorganisation et le projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant, ayant pour conséquence la suppression de 21 emplois en France.

Lors de la réunion extraordinaire du 12 février 2018, les membres de la DUP décidaient de recourir à l'intervention d'un expert afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur les projets de réorganisation de la société et de réduction des effectifs envisagés. Le Cabinet d'expertise-comptable Syncea rendait son rapport le 5 avril 2018, aux termes duquel il concluait à l'absence d'un quelconque motif économique réel et sérieux pouvant justifier les projets de réorganisation et de réduction des effectifs projetés, par la société Nobelclad Europe.

Sur la base de ce document, les membres de la délégation unique du personnel émettaient, à l'unanimité, un avis défavorable sur les projets présentés, à l'occasion de la réunion extraordinaire du 3 mai 2018.

Par courrier remis en main propre le 10 octobre 2018, la société Nobelclad Europe informait M. [M] de ce qu'il était concerné par le projet de licenciement collectif pour motif économique envisagé, et l'informait, dans le cadre de son obligation de recherche de reclassement, du seul poste disponible au sein de la société Nobelclad Europe situé sur le territoire national, à savoir un po