2e chambre sociale, 28 février 2024 — 21/03675
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 28 FEVRIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03675 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA7J
ARRET N°
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MAI 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00079
APPELANTE :
Me [V] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE PERPIGNAN AMBULANCES 3
[Adresse 1]
[Localité 8]
Assisté par Me Claire DAVAINE-MARCINIAK de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Représenté par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE PERPIGNAN AMBULANCES 3
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège social
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Assistée par Me Claire DAVAINE-MARCINIAK de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
INTIMES :
Monsieur [B] [W]
né le 03 Janvier 1966 à [Localité 9] (61)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS CGEA de [Localité 5] Pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non constitué - Signification à étude le 23/07/2021
Ordonnance de clôture du 21 Novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 DECEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller
Madame Magali VENET, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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* *
FAITS ET PROCÉDURE :
Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 1999, M. [B] [W] a été engagé par la Sarl Fuss- Barcares Taxis Ambulances en qualité de chauffeur ambulancier.
Par avenants des 1er mars 2000 et 1er septembre 2001, il a respectivement bénéficié d'une augmentation de salaire avant d'être nommé au poste de responsable réseau, statut cadre.
Une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la Sarl Fuss.
Par décision du 6 décembre 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a ordonné la cession de la Sarl Fuss au profit de la Sarl Société Nouvelle Perpignan Ambulances 3 (ci-après Sarl SNPA3).
Le contrat de travail de M. [W] a alors fait l'objet d'un transfert légal au profit de cette dernière société.
Le 2 juillet 2018, l'employeur a délivré au salarié les documents de fin de contrat, celui-ci arguant d'une démission de la part de ce dernier alors que celui-ci conteste avoir démissionné de son poste.
Le 1er août 2018, la Sas Société Ludivest, dont la Sarl SNPA3 était la filiale, a nommé quatre cogérants, dont M. [F] [W].
Le 17 juillet 2019, la Sarl SNPA3 a déposé une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Lille.
Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal a placé l'entreprise en redressement judiciaire et a désigné la Selarl Mj Valem en la personne de Maître [M] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel devait par la suite être remplacé par la Scp BTSG prise en la personne de Maître [V] [T].
Par requête enregistrée le 18 février 2020, faisant valoir qu'il avait été contraint de démissionner avant d'être nommé cogérant mais qu'il justifiait de la qualité de salarié malgré cette nomination, et qu'un rappel de salaire de 2 000 euros lui était dû pour septembre 2019, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.
Par jugement du 6 mai 2021 notifié le 20 mai 2021 à la société, le conseil de prud'hommes a :
- ordonné la requalification des conventions intervenues entre les parties en contrat de travail,
- ordonné la régularisation auprès des organismes sociaux des taxes, cotisations, retraite, sécurité sociale dues en conséquence du contrat de travail,
- ordonné au mandataire judiciaire de remettre à M. [B] [W] les bulletins de salaire correspondant au versemen