Pôle 6 - Chambre 4, 28 février 2024 — 21/03848

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 28 FEVRIER 2024

(n° /2024, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03848 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTPD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F18/01374

APPELANT

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Amélie BULTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1802

INTIMEE

S.A.S. CHIMIE PLUS

[Adresse 1]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par Me Lucille CORIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1089

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre rédacteur

Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Rappel des faits, procédure et prétentions des parties

M. [Y] [N], né en 1979, a été engagé par la société Chimie Plus, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2013 avec reprise d'ancienneté au 19 février 2013 en qualité d'employé de conditionnement, statut ouvrier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la chimie.

Par lettre datée du 2 juillet 2018, M. [Y] [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 juillet 2018 avec mise à pied conservatoire en vue d'un éventuel licenciement.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'Employé Conditionnement, Statut Ouvrier, Groupe 2 de la Convention Collective Nationale de la Chimie (Industries).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2018, M. [N] se voyait notifier sa mise à pied conservatoire et était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 12 juillet 2018.

Celui-ci lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juillet 2018, dans les termes suivants :

« Cris, violence physique à l'encontre de votre responsable hiérarchique.

En effet, le 2 juillet 2018, alors que vous vous trouviez sur le trottoir, juste devant l'entreprise, avec votre responsable hiérarchique, celui-ci vous a demandé de récupérer

vos affaires personnelles stockées sur votre lieu de travail.

Cette demande faisait suite à plusieurs relances restées sans réponse de votre part.

Face à cette demande totalement légitime, vous avez réagi de manière extrêmement agressive et violente.

En effet, n'appréciant pas de recevoir des directives, vous avez commencé par « hausser

la voix » puis à « crier fortement » de sorte que l'ensemble des salariés présents à l'intérieur de l'entreprise vous ont entendu.

Loin de vous calmer et devant la persistance de votre supérieur hiérarchique dans sa demande, vous avez aggravé la situation en vous approchant de très près de ce dernier cherchant le contact physique. Puis, subitement, vous êtes allé jusqu'à infliger à votre responsable hiérarchique un « coup de tête » extrêmement « virulent » et « fort » l'obligeant à « se tenir le front » et laissant sur celui-ci une « marque rouge » très prononcée.

Ces cris et acte de violence sont totalement inadmissibles et extrêmement graves.

Ils perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent impossible la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

Votre licenciement pour faute grave prendra donc effet à la date d'envoi de cette

lettre ».

Contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi le 19 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Créteil, aux fins de voir condamner la SAS Chimie plus au paiement des sommes suivantes :

- 10 682,22 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

- 3 560,74 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 256,07 euros brut d'indemnité de congés payés afférents ;

- 2 667,27 euros brut d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

- 2 000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

La défenderesse s'est opposée à ces prét