Pôle 6 - Chambre 3, 28 février 2024 — 21/04706

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 28 FEVRIER 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04706 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX3G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

APPELANTE

Monsieur [Y] [N]

Né le

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Maud MIALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : K121, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/021290 du 11/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

S.A.S.U. ATALIAN SECURITE Anciennement dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE, prise en la personne de son représentant légal

N°SIRET

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE , présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [N] est entré au service de la société ATALIAN SECURITE

(anciennement dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE) dans le cadre des

dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord de branche du 5 mars 2002 (relatif à la reprise du personnel en cas de succession de prestataires sur un marché) à compter du 1er février 2015, la société ATALIAN SECURITE ayant succédée à la société PROSEGUR pour assurer les prestations de sécurité du site GARES DE [6], sur lequel Monsieur [N] était planifié au moment de la reprise du marché.

Dans le cadre de cette reprise, un avenant au contrat de travail était signé (conformément à l'article 3.1.1 de l'avenant de branche du 28 janvier 2011), le 9 janvier 2015.

A la date du transfert, Monsieur [N] occupait les fonctions d'Agent de Sécurité

Incendie, Catégorie professionnelle Agent d'exploitation - Niveau 3 - Echelon 2 - Coefficient 140.

Au cours du mois de février 2015, Monsieur [N] était inscrit, à l'initiative de la

société ATALIAN SECURITE, à une formation en imagerie, qu'il a suivi avec succès.

Par avenant du 17 juillet 2017, accepté et signé sans réserve par Monsieur [N], il était convenu qu'à compter du 1er juillet, ce dernier passait au coefficient 150, niveau 3,

échelon 3 en qualité d'Agent de sécurité Opérateur filtrage.

Le 5 janvier 2018, la société Atalian lui notifiait son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : ' Nous vous rappelons ci dessous les faits que nous vous reprochons:

Affecté sur le site 'SNCF Gare de [5]' en qualité d'Agent Opérateur Filtrage nous avons été contraints de constater des manquements graves de votre part dans l'accomplissement de vos missions, manquements que nous ne pouvons tolérer de la part de l'un de nos salariés

En effet lors de votre vacation du 1 er décembre 2017, pour laquelle vous étiez planifié de 06h15 à 14h00, au poste ' ADS CONSIGNE RX ' vous avez contacté Monsieur [L] [D], votre Chef de poste, à 13h55, afin de savoir si votre relève était arrivée en vue de votre de fin de service.

Compte-tenu de l'absence de relève à ce moment-là, Monsieur [L] vous a ainsi répondu qu'il se chargeait de faire le nécessaire pour vous relayer dès que possible.

Or, lorsqu'il s'est rendu à votre poste, à 14h08, Monsieur [L] a constaté avec stupeur que vous n'étiez plus là, sans l'avertir au préalable de votre décision, et ce malgré l'absence de relève et de l'interdiction de quitter son poste qui plus est au niveau de la consigne RX où vous étiez affecté.

Pire, ce dernier a relevé que le dispositif de contrôle RX était éteint, paralysant de ce fait le contrôle des bagages tout en générant une attente supplémentaire pour une dizaine de voyageurs, et exposant ainsi fortement la sécurité de la gare et des usagers à des risques que vous êtes censé prévenir et contrevenant à nos engagements contractuels avec notre client.

Face à cette situation inacceptable et irresponsable, Monsieur [L] a aussitôt alerté Monsieur [K] [M], Directeur d'agence Adjoint, présent au sein du PC Sécurité Lancry, de votre abandon de poste et de l