Pôle 6 - Chambre 6, 28 février 2024 — 21/06017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 28 FÉVRIER 2024

(n° 2024/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06017 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7OF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F15/00939

APPELANTE

S.A.R.L. CINNET

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004

INTIMÉ

Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME, conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation,

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Astre Net a employé M. [C] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2011 en qualité d'ouvrier nettoyeur, sur le site Mc Donald's Disney Village 77, de 1h à 7h.

Le chantier Mc Donald's Disney a été repris par la société Cinnet à compter du 02 février 2015.

La société Cinnet occupait à titre habituel au moins onze salariés.

La société Cinnet a demandé à M. [F] de se présenter au siège de l'entreprise pour signer un avenant à son contrat de travail par courriers des 29 janvier et 06 février 2015.

Le salarié était en congés autorisés du 1er février au 15 mai 2015 ; il a ensuite justifié d'une impossibilité de travailler en raison de son état de santé jusqu'au 04 juin 2015, par un certificat médical.

Le 4 juin 2015, la société Cinnet, a indiqué à M. [F] qu'il faisait l'objet d'une mutation sur deux autres sites, de 1h à 6h au restaurant Mc Donald's de la gare RER [6] à [Localité 8] et de 6h à 7h au restaurant Mc Donald's situé au [Adresse 5] à [Localité 7].

Par lettre en date du 8 juin 2015, M. [F] a informé la société Cinnet de son refus des modifications concernant son lieu de travail et ses horaires. Il ne s'est pas présenté sur son nouveau poste.

La société Cinnet a mis en demeure M. [F] de respecter ces modifications, par courriers des11 et 23 juin 2015.

Par lettre notifiée le 26 juin 2015, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 6 juillet 2015. Il s'y est présenté.

M. [F] a été licencié pour 'cause réelle et sérieuse' par lettre notifiée le 8 juillet 2015.

M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 24 août 2015 pour contester le licenciement.

Par jugement du 20 mai 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« DIT le licenciement de Monsieur [C] [F] sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la SARL CINNET à verser à Monsieur [C] [F] les sommes de :

- 2 957,97 € brut (deux mille neuf cent cinquante sept euros et quatre vingt dix sept centimes) à titre d'indemnité de préavis,

- 295,79 € brut (deux cent quatre vingt quinze euros et soixante dix neuf centimes) à titre de congés payés afférents, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 26 août 2015,

- 9 000,00 €(neuf mille euros) à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse,

- 1 200,00 € (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

ORDONNE à la SARL CINNET de remettre à Monsieur [C] [F] un bulletin de paie, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés conformes à la présente décision;

DEBOUTE Monsieur [C] [F] du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la SARL CINNET de sa demande reconventionnelle pour non respect du préavis et celle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT qu'à défaut de règlement spontané, des condamnations prononcées par la présente décision et dit qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modi