8ème Ch Prud'homale, 28 février 2024 — 20/05575

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°58

N° RG 20/05575 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RCP5

S.A.R.L. LA MEULINIERE

C/

Mme [H] [Z] [J]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Ronan MABILEAU

-M. [M] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Décembre 2023

devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [T] [J], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.R.L. LA MEULINIERE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ronan MABILEAU de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [H] [Z] [J]

née le 29 Août 1989 à [Localité 4] (72)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Présente à l'audience et représentée par M. [M] [U], défenseur syndical C.G.T. de SAINT-NAZAIRE, suivant pouvoir

Madame [H] [Z] [J] a été engagée le 17 juillet 2013, en contrat à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec une rémunération mensuelle de 1450,91 euros, en qualité de pâtissière, par la S.A.R.L. LE GOUT DU BON PAIN qui exploite une boulangerie sous l'enseigne 'les délices de Pornichet'.

Du 22 décembre 2018 au 20 janvier 2019, Mme [Z] [J] a été placée en arrêt de travail.

Le 14 janvier 2019, Mme [Z] [J] a écrit à son employeur pour lui réclamer le paiement de 819 heures supplémentaires, et le droit à une journée de congé d'ancienneté due depuis juillet 2018.

Le 12 avril 2019, Mme [Z] [J] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 23 avril, en vue d'un licenciement pour motif économique.

Le 25 avril 2019, la salariée a reçu une proposition de CSP, accompagné d'une lettre explicitant le motif économique : un excédent brut d'exploitation négatif de 20.680 € au 30 juin 2018, ainsi qu'un chiffre d'affaires pâtisserie/viennoiserie/sandwich passant de 136.499,78 € en 2017/2018 à 125.868,85 € en 2018/2019.

Le 1er mai 2019, la salariée a demandé de plus amples précisions sur le motif économique, et, par la même occasion, accepté le CSP et demandé à bénéficier de la priorité de réembauche sur le poste de livreur. Elle a également réitéré sa demande de règlement d'heures supplémentaires.

Le 9 mai 2019, son employeur lui a répondu en prenant note de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche et en estimant le motif économique suffisamment étayé. Il n'a pas accédé à sa demande relative aux heures supplémentaires.

Le 17 mai 2019, le contrat de travail a pris fin.

Le 21 mai 2019, Mme [Z] [J] a demandé à son employeur de communiquer les critères d'ordre des licenciements.

Le 23 juillet 2019, Mme [Z] [J] a renouvelé sa demande de réembauche pour le poste de livreur.

Le 23 septembre 2019, Mme [Z] [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de :

' Dire et juger que Mme [Z] [J] a été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Dire et juger fondé l'ensemble de ses demandes salariales tant d'origine légale que conventionnelle,

' Dire et juger que Mme [Z] [J] a été victime de travail dissimulé, par la volonté exclusive de son employeur qu'il avait réalisé en toute connaissance,

' Condamner la S.A.R.L. LA MEULINIERE, des lors, à verser à Mme [Z] [J] les sommes suivantes à titre de :

- 9 572,56 € bruts de rappel d'heures supplémentaires de mars 2017 à mai 2019,

- 3.844,97 € bruts de rappel de majoration d`heures de nuit de mars 2017 à mai 2019,

- 2.500 € nets de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure,

- 2.000 € nets d'indemnité pour irrespect de la priorité de réembauche,

- 10.000 € nets de dommages et intérêts liés aux infractions du code du travail,

- 17.200 € nets de dommages et intérêts pou licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 14 826 € nets d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 1.200 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Condamner sous astreinte de 50 € par jour à l'issue de la communication des présentes conclusions la remise du certificat de travail rectifié,

' Condamner la S.A.R.L. LA MEULINIERE aux intérêts de droit sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'issue du jugement ainsi qu'aux entiers dépens de signification et frais d'huissi