8ème Ch Prud'homale, 28 février 2024 — 20/05855

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°59

N° RG 20/05855 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RDXF

M. [S] [C]

C/

S.C.P. NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Matthieu PERRAUD

- Me Benoît BOMMELAER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 FEVRIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Décembre 2023

devant Mesdames Nadège BOSSARD et Anne-Cécile MERIC, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [R] [Y], Médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Février 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [S] [C]

né le 14 Février 1970 à [Localité 4] (44)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.C.P. NOTAIRES PRESQU'ILE ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Anne-Sophie LE FUR de la SELARL CVS, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

M. [S] [C] a été engagé le 5 août 2002 en qualité de notaire assistant par la SCP [C] [P] [I] [K] [Z] dont son père, M. [W] [C], était associé. La société dispose d'une étude princiape à [Localité 5] et de trois études annexes, à [Localité 4], [Localité 7] et [Localité 6].

M. [S] [C] a ensuite été embauché en qualité de notaire salarié par la même société selon contrat de travail en date du 8 octobre 2008, au statut cadre, niveau III coefficient 340.

Le 19 mai 2011, Me [P], notaire associé, a notifié à M. [S] [C] un avertissement pour des propos tenus le 17 mai précédent, constitutif d'un manquement à la discipline et au respect dû à chacun.

Le 31 octobre 2011, un autre avertissement a été notifié à M. [S] [C] pour avoir tenu des propos agressifs et adopté une attitude menaçante envers un collaborateur de l'étude le 24 octobre précédent.

Le 16 novembre 2011, trois des quatre associés ont informé la chambre départementale des notaires de l'attitude injurieuse et menaçante de M. [S] [C] envers M. [J], notaire salarié, et de leur inquiétude quant à une mise à exécution de cette menace.

Le 25 novembre 2011, un nouvel avertissement a été notifié à M. [S] [C] pour avoir tenu le 15 novembre 2011 des propos injurieux et avoir adopté un comportement menaçant envers les collaborateurs et ses employeurs.

Le 24 février 2012, une télécopie a été adressée à l'étude mentionnant que les salariés de l'étude étaient pris en otage par le conflit d'associés et dénonçant l'absence de réaction des associés.

Par courrier adressé le 1er mars 2012, le délégué du personnel a informé le Président de la Chambre des Notaires de Loire atlantique avoir été alerté d'une situation anormale de travail au sein de l'étude. Ce courrier a été communiqué aux associés de l'étude le 12 mars 2012.

M. [S] [C] a été placé en arrêt de travail du 10 mars au 16 mars 2012 puis du 22 mars au 30 avril 2012.

Le 7 mars 2012, le délégué du personnel a informé la DIRECTE des Pays de la Loire de la situation au sein de l'entreprise.

Le 13 mars 2012, M. [C] a été mise à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mars, puis reporté au 12 avril.

Par courrier remis en main propre du 26 mars 2012, M. [W] [C], notaire associé et co-gérant de la société a mis fin à la mise à pied conservatoire de son fils M. [S] [C].

Par lettre en date du 30 mars 2012, M. [W] [C] a écrit à M. [S] [C] qu'il ne le dispensait pas d'activité et pouvait revenir travailler à l'office lorsque son médecin l'autorisera à reprendre le travail.

Par courrier en date du 17 mars 2012, la SCP [C] [P] [I] [K] [Z] a convoqué M. [S] [C] devant la commission chargée de donner son avis sur le projet de licenciement de tout notaire salarié conformément au décret du 15 janvier 1993.

Les 26 et 27 mars 2012, une inspection a été réalisée au sein de l'étude par deux notaires désignés par le président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes à la requête du procureur général près la cour d'appel.

Les 2, 5 et 17 avril 2012, l'inspecteur du travail s'est déplacé à l'étude pour enquêter sur les difficultés dont il avait été informé.

Par délibération adopté en assemblée générale le 15