Chambre Commerciale, 28 février 2024 — 22/02131

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°101

DU : 28 Février 2024

N° RG 22/02131 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5A6

ADV

Arrêt rendu le vingt huit Février deux mille vingt quatre

décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 21 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2021J00069

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire

En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [N] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Soizic GICQUERE-SOBIERAJ de la SELARL GRAS - OGIER - GICQUERE-SOBIERAJ, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

S.A.S. AUTOS VELAY

inscrite au RCS du Puy-en-Velay

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Soizic GICQUERE-SOBIERAJ de la SELARL GRAS - OGIER - GICQUERE-SOBIERAJ, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

APPELANTS

ET :

S.A.S. PROTIERE LE PUY

immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 348 902 826

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Prisca WUIBOUT de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat plaidant)

INTIMÉE

DEBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2023 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 31 janvier 2024, prorogé au 07 février 2024, au 21 février 2024 puis au 28 février 2024.

ARRET :

Prononcé publiquement le 28 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Protière le Puy exploite un fonds de commerce de vente de véhicules neufs et d'occasion sous l'enseigne Citroën dans la zone commerciale automobile de la ville de [Localité 5].

M. [N] [S] a été salarié dans cette entreprise du 24 février 2014 au 24 novembre 2020, date à laquelle il a présenté sa démission. À compter du 16 février 2021, M. [S] a exercé une activité professionnelle de vendeur automobile dans le cadre d'une SAS dénommée Autos Velay dont il est le président et qui a pour objet social le négoce par tous moyens de tout véhicule automobile ainsi que la réparation. Cette entreprise est située à [Localité 5] dans la même zone commerciale que la société Protière le Puy.

Un litige est né entre les parties, la société Protière le Puy considérant que la SAS Autos Velay utilisait son fichier clientèle et se livrait à son égard à des actes de concurrence déloyale.

Par jugement du 21 octobre 2022, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a :

-condamné in solidum la société Autos Velay et M. [S] à régler à la société Protière le Puy la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice commercial, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image et la somme de 7.492,06 euros TTC au titre du préjudice financier,

-débouté la société Protière le Puy de ses autres demandes,

-condamné in solidum la société Autos Velay et M. [S] à lui payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,

-débouté ces derniers de leurs demandes reconventionnelles.

Le tribunal a considéré qu'à l'occasion de son travail au sein de la société Protière le Puy, M. [S] avait constitué un fichier clients qu'il a mis à disposition de la société Autos Velay et qui a été utilisé à des fins publicitaires au profit de cette société par le biais d'envoi de SMS et d'e-mails.

Il a également jugé que les données personnelles des clients ont été utilisées sans leur consentement ce qui a donné lieu à des plaintes auprès de la société Protière le Puy.

M. [S] et la SAS Autos Velay ont relevé appel de cette décision suivant déclaration du 9 novembre 2022.

Par conclusions notifiées le 27 janvier 2023, ils demandent à la cour :

-d'infirmer le jugement dans toutes ces dispositions

Statuant à nouveau :

-de débouter la société Protière le Puy de toutes prétentions comme étant infondées;

-de condamner la société Protière le Puy à payer à la société Autos Velay la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

-de condamner la société Protière le Puy à payer à M. [S] la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts au titre de la violation de la vie privée et en réparation du préjudice moral ;