Chambre sociale 4-4, 28 février 2024 — 22/00896
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 28 FEVRIER 2024
N° RG 22/00896
N° Portalis DBV3-V-B7G-VCN5
AFFAIRE :
[J] [B]
C/
Société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
Section : C
N° RG : F 20/00132
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie LACOSTE
Me Leslie NICOLAÏ
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [B]
née le 25 janvier 1984 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie LACOSTE et Me Zoran ILIC de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0137, substituée à l'audience par Me Olivia MAHL, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Société ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE
N° SIRET : 562 620 773
[Adresse 2]
Constitué
[Localité 4]
Représentant : Me Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Alain BOULESTEIX, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [B] a été engagée par la société Promat, en qualité d'assistante administration des ventes, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 27 avril 2009.
Cette société est spécialisée dans la commercialisation de produits de construction et de protection contre les incendies. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la négoce des matériaux de construction.
Le 6 décembre 2018, la société a lancé une procédure d'information-consultation du comité d'entreprise sur un projet de réorganisation aboutissant à un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (le PSE) contenant des suppressions de postes et des propositions de modification des contrats de travail.
Le 6 février 2019, le comité d'entreprise a émis un avis défavorable quant aux projets de réorganisation et de licenciement collectif.
Le 14 mars 2019, la Direccte d'Île-de-France a refusé d'homologuer le document unilatéral relatif au PSE en raison de ses insuffisances au regard des moyens de la société.
Le 1er avril 2019, la Direccte d'Île-de-France a homologué un nouveau document unilatéral relatif au PSE.
Le 5 avril 2019, la société a proposé à Mme [B] une modification de son contrat de travail impliquant le transfert de son lieu de travail.
Le 17 avril 2019, Mme [B] a refusé la proposition de modification.
Par lettre du 22 mai 2019, la société a adressé des propositions de reclassement à Mme [B] auxquelles elle n'a pas répondu.
Mme [B] a été licenciée par lettre du 28 juin 2019 pour motif économique dans les termes suivants :
« (') 1. Nous vous informons, par la présente que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique, pour les raisons ci-après développées, en l'absence de toute possibilité de reclassement identifiée au sein de notre société ou du Groupe auquel elle appartient.
2. Vous le savez, la société PROMAT exerce une activité de commercialisation de produits et solutions spécialement conçus pour le bâtiment, l'industrie, les tunnels et ouvrages souterrains, les travaux publics et la marine, dans le domaine de la protection passive contre l'incendie.
Notre entreprise est la seule société appartenant au groupe ETEX située sur le territoire national français qui exerce une activité spécialisée dans la secteur de la protection passive contre le risque incendie (appelé « Technical Construction ») et l'isolation haute performance.
Elle exerce une activité de commercialisation à titre exclusif.
Elle n'exerce aucune activité de fabrication ou de pose des produits et solutions qu'elle commercialise.
Les marchés cibles de la société concernent principalement les immeubles de grande hauteur (IGH) et établissements recevant du public (ERP), dès lors qu'au regard de la réglementation en vigueur en matière de sécurité incendie, les systèmes de désenfumage ne sont pas obliga