Ordonnance, 29 février 2024 — 23-21.091

Déchéance Cour de cassation — Ordonnance

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 23-21.091 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50311 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [C], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2023 suivi d'un pourvoi rectificatif du 12 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 29 février 2024