1ère CHAMBRE CIVILE, 29 février 2024 — 23/08086

N° RG 23/08086 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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N° RG 23/08086 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJEN

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[Y] [E]

C/

[R] [D]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Alexandrine PANTZ Me Eva VIEUVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

DEBATS :

A l’audience publique du 18 Janvier 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [E] né le 09 Septembre 1974 à LE PLESSIS TREVISE (94420) de nationalité Française 7 rue Louis Canitrot 31320 CASTANET TOLOSAN

représenté par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Alexandrine PANTZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

N° RG 23/08086 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJEN

DEFENDERESSE :

Madame [R] [D] née le 22 Avril 1993 à (31400) de nationalité Française 31 chemin Maraîchers 31400 TOULOUSE

défaillant

*****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E], photographe professionnel exerce son activité professionnelle dans le cadre de l’EURL OBVIOUSIDEA dont il est gérant associé, il acquis une réputation de portraitiste dans l’exercice de son art auprès d’un studio réputé internationalement depuis 50 ans.

Il propose la réalisation de portrait en studio pour un tarif de 150 € par séance, les photographies étant destinées à un usage privé et non commercial.

Madame [R] [D] lui a commandé une séance de prise de vues pour constitution d’un book qui a été organisée le 12 mai 2016, une soixantaine de clichés ont été réalisés parmi lesquels une dizaine a été commandée.

En 2021 Monsieur [E] a constaté que ses photographies sont diffusées sur le réseau social MYM.

Estimant que ce site avait un caractère commercial et considérant que la publication a été faite sans licence, Monsieur [E] a fait effectuer le constat de la présence de six de ses photographies par huissier de justice puis a mis en demeure Madame [D] de supprimer ces clichés de son site, sans effet.

Madame [D] a reconnu avoir diffusé les photographies mais a refusé le principe d’une indemnisation.

Aucune conciliation n’a pu aboutir.

***

Selon acte du 27 septembre 2023 Monsieur [E] et la société OBVIOUSIDEA, SARL unipersonnelle au capital social de 275.000 €, dont le siège social est situé au 7 RUE LOUIS CANITROT 31320 CASTANET-TOLOSAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 529 895 013, représentée par M. [Y] [E] agissant en tant que gérant ont fait assigner Madame [R] [D] afin de voir :

DÉCLARER RECEVABLES les conclusions, fins, et prétentions de [Y] [E] ;INTERDIRE À [R] [D] d’utiliser, publier, reproduire, représenter, vendre les photographies n°1 à 6 appartenant à [Y] [E] visées dans la pièce 8 à savoir : (n°1) [R] [D] en lifestyle sur le canapé infini ; (n°2) Tempête divine ; (n°3) Déesse brune Évanescente en bain de lumière ; (n°4) [R] [D] Timide et fragile ; (n°5) Contorsion par [R] [D] ; (n°6) Jeune fille timide et réservée mais qui assume son corps.

ASSORTIR cette interdiction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée pendant une durée de 6 mois, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER [R] [D] à payer à [Y] [E] à titre d'indemnisation : - la somme de 266 681,25€ TTC , ou à titre subsidiaire la somme de 86 625,00€TTC au titre des conséquences négatives ;

- la somme de 106 348,65€ TTC, au titre des bénéfices réalisés par [R] [D] ;

- la somme de 15 000,00 € TTC au titre du préjudice moral ;

- la somme de 133 340,63 € TTC, ou à titre subsidiaire la somme de 43 312,50 € TTC au titre de l’atteinte au droit moral du droit d’auteur ;

CONDAMNER [R] [D] à supprimer complètement les photographies n°1 à n°6 visées dans la pièce du site MYM https://mym.fans dans un délai de 2 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par infraction constatée pendant une durée de 6 mois ;

ORDONNER la publication par la succombante, et à ses frais, dans toute la largeur de sa page personnelle MYM @sassy, dans un bandeau de couleur rouge, le texte suivant en lettres noires de taille égale de caractère Arial taille 12 dans la totalité de l'espace dudit bandeau, et ce pendant une durée ininterrompue de trente jours, sous astreinte de 1000 (mille) euros par jour de retard à compter de la signification du jugement : « par