Chambre 04, 29 février 2024 — 22/04191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/04191 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIY5

JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2024

DEMANDEUR :

La S.A.S. ARROW IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

M. [K] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE

La S.A.S.U. LARGO IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Avril 2023.

A l’audience publique du 1er Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 06 Février 2024 et prorogé au 29 Février 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 29 Février 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

La société Arrow immobilier exploite une activité d’agence immobilière.

M. [O] travaille dans la prospection et la négociation immobilières.

La société Arrow immobilier a engagé M. [O] le 22 janvier 2018 en qualité de directeur commercial de son service immobilier commercial rémunéré au moyen d’un salaire fixe et d’un commissionnement variable. En 2021, il a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, mais les parties ne sont pas parvenues à un accord et il a notifié le 21 juillet 2021 sa démission, laquelle a pris effet au 21 octobre 2021, M. [O] étant cependant libéré de son préavis dès le 27 juillet 2021 en accord avec son employeur.

M. [O] a constitué, le 27 août 2021, la SAS Largo immobilier.

La société Arrow immobilier a déposé plainte le 29 décembre 2021 entre les mains du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille contre M. [O] et d’autres personnes, estimant avoir été victime de faits de détournements de fonds.

Par acte d’huissier du 24 juin 2022, la société Arrow immobilier a fait assigner M. [O] et la société Largo immobilier devant le tribunal judiciaire de Lille.

Dans son assignation, la société Arrow immobilier demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’elle est recevable est bien fondée en son action ; - Constater les fautes commises par la société Largo immobilier et M. [O] à son préjudice ; - Condamner solidairement la société Largo immobilier et M. [O] à lui payer la somme de 239 040 euros TTC de dommages et intérêts ; - Condamner M. [O] à lui payer la somme de 213 799,08 euros de dommages et intérêts ; - Condamner solidairement la société Largo immobilier et M. [O] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société Largo immobilier et M. [O] aux entiers frais et dépens de l’instance.

A l'appui de ses prétentions, elle explique que M. [O] bénéficiait d’une confiance certaine compte tenu de relations interpersonnelles durables et jouissait d’une totale autonomie dans l’accomplissement de ses fonctions. Elle recherche la responsabilité extra-contractuelle des défendeurs. Relativement à une liste de 11 transactions, elle expose que M. [O] a soit mis en place des stratagèmes pour la priver de ses honoraires et les percevoir lui-même directement ou indirectement, soit consenti des réductions d’honoraires sans accord préalable. Elle détaille chaque procédé et ses réclamations, transaction par transaction.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2022, M. [O] et la société Largo immobilier demandent au tribunal de :

Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L 313-1 du code pénal,

- Débouter la société Arrow immobilier de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société Arrow immobilier à payer M. [O] et à la société Largo immobilier la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance. Au soutien de leur défense, M. [O] et la société Largo immobilier expliquent en premier lieu que le premier n’a jamais été auditionné ni mis en examen et qu’il conteste fermement les détournements allégués. M. [O] précise que son contrat de travail ne stipulait aucune clause de non concurrence. Ils font valoir que la société Arrow immobilier ne saurait être victime d’une escroquerie qu’ils auraient commis car elle n’a pas remis de fonds, directement ou indirectement à M. [O]. Ils ajoutent que la déloyauté allégué