PS élections pro, 28 février 2024 — 23/04144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 28.02.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 23/04144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OCL

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 28 février 2024

DEMANDERESSES S.A.S. SMASH LEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0257

S.A.S. SMASH, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0257

S.A.S. SMASH SE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0257

DÉFENDERESSES Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Décision du 28 février 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/04144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OCL

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 février 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 28 février 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le groupe Smash comprend plusieurs sociétés, qui envisagent de mettre en place une Unité Economique et Sociale (UES) entre trois structures juridiques employant du personnel, les sociétés Smash Légal, Smash et Smash SE.

Vu la déclaration au greffe enregistrée le 30 novembre 2023, par laquelle la SELARL Smash Légal, la SAS Smash et la SAS Smash SE, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, pour voir reconnaître entre elles, l’existence d’une unité économique et Sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ;

MOTIFS

L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité adminis