Loyers commerciaux, 29 février 2024 — 23/08182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/08182 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FQA

N° MINUTE : 1

Assignation du : 16 Juin 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [C] [J] [F][2]

[2] [Adresse 5] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. LORHEGE [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [10] [Adresse 8] [Localité 12]

représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2010, la SCI Lorhege a donné à bail à la société FPP, aux droits de laquelle vient la SARL [10], des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité de "bar-restaurant-salon de thé ", dépendant d'un immeuble situé [Adresse 6], [Adresse 4] et [Adresse 8], à [Localité 12] arrondissement, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2010, moyennant un loyer initial de 110.000 euros par an, hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé du 23 août 2013, le montant du loyer a été porté à la somme de 119.635,04 euros par an, hors taxes et hors charges, à compter rétroactivement du 1er juillet 2013.

Par acte extrajudiciaire du 19 décembre 2018, la SCI Lorhege a fait signifier à la société [10] un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2019, proposant la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 200.000 euros par an, hors charges et hors taxes.

Par acte extrajudiciaire du 16 septembre 2020, la SCI Lorhege a fait signifier à la société [10] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail portant sur une somme en principal de 73.781,02 euros. Par acte du 16 octobre 2020, la preneuse a fait assigner la bailleresse en opposition au commandement de payer. L'affaire est actuellement pendante devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris et est enregistrée sous le numéro RG 20/10603.

Après avoir fait signifier un mémoire préalable le 21 juin 2021 et un second mémoire le 31 mars 2023, la SCI Lorhege a fait assigner la société [10] par acte du 16 juin 2023 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation, la SCI Lorhege demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et R. 145-23 et suivants du code de commerce, de :

" FIXER le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 12] - [Adresse 8] - [Adresse 4] - [Adresse 6] et pour un renouvellement de bail de 9 ans a compter du 1er juillet 2019 à la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 €) par an en principal, hors charges hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve des ajustements requis par la Loi no 2014-626 du 18 juin 2014 et son Décret d'application no 2014-1317 du 3 novembre 2014. DIRE que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence, CONDAMNER la société [10] aux intérêts aux taux légal sur les loyers arriérés à compter de la date de délivrance de la présente assignation en application de l'article 1231-6 de Code Civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière. Subsidiairement ORDONNER une mesure d'instruction, en application des dispositions de l'article R145-30 du code de Commerce, et désigner un expert qui aura pour mission de : De convoquer les parties, et, dans le respect du principe du contradictoire, De se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à 1'accomplissement de sa mission, De visiter les locaux litigieux s les décrire, D'entendre les parties en leurs dires et explications, De procéder a l'examen des faits qu'allèguent les parties, De rechercher la valeur locative des lieux loués a la date du 1er juillet 2019 au regard : - Des caractéristiques du local, - De la destination des lieux, - Des obligations respectives des parties, - Des facteurs locaux de commercialité, - Des prix couramment pratiqués dans le voisinage, en retenant tant les valeurs de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du Code de commerce, De rendre compte du tout et donner son avis motivé, De dresser un rapport de ses constatations et conclusions, Dans ce cas, FIXER le loyer provisionnel à la somme de 200.000 euros par an, pendant la