18° chambre 1ère section, 29 février 2024 — 23/07253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies délivrées le:

18° chambre 1ère section

N° RG 23/07253 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7O6

N° MINUTE : 5

contradictoire

Assignation du : 17 Décembre 2018

JUGEMENT rendu le 29 Février 2024

DEMANDERESSES

La société civile professionnelle dénommée “Vincent CROCHET, David MENNETRET, Christophe PIERRET, Chantal THIBAULT, Franck LESCOUT et [G] [K]-[X]” notaires associés d’une société titulaire d’offices notariaux, [Adresse 1] [Localité 5]

Madame [G] [K] épouse [X] domiciliée : chez [Adresse 6] [Localité 10]

Toutes deux représentées par Me Sylvaine BOUSSUARD LE CREN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0020

DÉFENDEURS

S.C. H2O [Adresse 4] [Localité 8]

S.C. BLC3 [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Florence MONTEILLE de la SELARL Diane LEMOINE et Florence MONTEILLE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1145, et par Me Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant, Décision du 29 Février 2024 18° chambre 1ère section N° RG 23/07253 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7O6

Madame [N] [D] [Adresse 2] [Localité 9]

Monsieur [S] [Y] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Morgane BRUNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0286, et par Me Georges HEMERY de la SCP ROUET-HÉMERY&ROBIN,, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Pauline LESTERLIN, Juge, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Madame Henriette DURO, Greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 19 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Madame Pauline LESTERLIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 29 février 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS

Par acte authentique du 14 mai 2018, la société SC BLC3 et la société SC H20 ont donné à bail commercial, par extension du bénéfice du statut, des locaux dépendant de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 10] à la SELAS Y NOTAIRES, en cours de formation, dont les associés, Madame [G] [K] épouse [X], Madame [N] [D] et Monsieur [S] [Y] ont agi au nom et pour le compte de la société dans le cadre d'un projet de fusion de deux offices de notaire, l'un à [Localité 8], l'autre devant être créé à [Localité 10], pour une durée de douze années à compter du 1er mars 2018 et moyennant un loyer annuel de 87.600 euros.

L'acte stipulait qu'à défaut d'immatriculation de la société, les personnes physiques contractant en son nom deviendraient titulaires du bail commercial. La Selas "Y Notaires" n'a pu être immatriculée en raison des désaccords opposant ses associés entre eux.

Mme [K]-[X] ayant décidé de ne verser en septembre 2018 que sa quote-part à concurrence du tiers du loyer et des charges, les sociétés bailleresses ont, par acte d'huissier en date du 27 septembre 2018, délivré à Mme [K]-[X], Mme [D] et M. [Y] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer le solde du loyer de septembre 2018, ainsi que les charges de copropriété et la taxe foncière 2018.

Les sociétés bailleresses ont fait signifier ultérieurement deux commandements de payer aux trois copreneurs, respectivement les 7 novembre 2018 au titre du solde du loyer d'octobre 2018 et de diverses charges et 12 décembre 2018 au titre du solde des loyers de novembre et décembre 2018, de la taxe foncière et des charges de copropriété pour le mois de mars 2018.

Par actes des 17 et 31 décembre 2018 et 3 janvier 2019, Mme [K]-[X] a fait assigner devant la présente juridiction Mme [D] et M. [Y] ainsi que les sociétés BLC3 et H2O en opposition aux commandements de payer et octroi de délais de paiement suspendant l'acquisition de la clause résolutoire.

Par arrêté de la Garde des Sceaux du 27 novembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle, la démission de Mme [K], notaire à la résidence de [Localité 10], a été acceptée et la SCP "Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET, Chantal THIBAULT et Franck LESCOUT (la SCP), notaires associés d'une société civile d'offices notariaux ", titulaire de deux offices de notaire à la résidence de [Localité 5], a été nommée notaire à la résidence de [Localité 10], en remplacement de Mme [K], laquelle a été nommée notaire associée, membre de la SCP dont la dénomination a été modifiée comme suit : " Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET, Chantal THIBAULT, Franck LESCOUT et [G] [K]-[X], notaires as