18° chambre 1ère section, 29 février 2024 — 20/09144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1]

exécutoires délivrées le:

■

18° chambre 1ère section

N° RG 20/09144 N° Portalis 352J-W-B7E-CS2HY

N° MINUTE : 6

contradictoire

Assignation du : 28 Septembre 2020

JUGEMENT rendu le 29 Février 2024

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE GESTION D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION - SOMAGIP [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0023

DÉFENDERESSES

La Société ELZA (EURL) Enseigne [Localité 5] CHIC [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Véronique BOMSEL DI MEGLIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E801

Décision du 29 Février 2024 18° chambre 1ère section N° RG 20/09144 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS2HY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 05 Décembre 2023, tenue en audience publique devant Madame Sophie GUILLARME, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 29 février 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er janvier 2004, la société Marseillaise de Gestion, d’Investissement et de Participation (ci-après société Somagip), représentée par l’administrateur de biens Somagim, a donné à bail à M. [D] [O] des locaux commerciaux, composés d’une boutique et d’une arrière-boutique, situés au [Adresse 3] à [Localité 4]. Par acte de cession du 18 novembre 2010, la société Elza a acquis le fonds de commerce de M. [D] [O]. Par acte sous seing privé d’avenant de renouvellement du bail du 20 décembre 2012, la société Somagip a donné à bail renouvelé à la société Elza les locaux commerciaux susmentionnés. Ledit bail renouvelé a été consenti pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2013, moyennant le versement d’un loyer d’un montant annuel de 27.500 euros hors taxes hors charges. La destination des lieux est l’activité de « vente d’articles pour fumeurs, vente de bibelots, abat-jour, bijouterie fantaisie, articles de Paris, décoration à l’exclusion de la cristallerie, galerie de tableaux, articles de table, porcelaine, coutellerie, horlogerie, bijouterie et poupée de collection ». En raison des mesures prises par le gouvernement pour faire face à la pandémie de Covid-19, la société Elza a sollicité, à partir de mars 2020, auprès de la société Somagip, le report ou l’annulation des prochaines échéances de loyer, l’octroi de délais de paiement et l’autorisation de sous-louer temporairement les locaux à une société de courtage d’assurance dirigée par le mari de la gérante, M. [U] . La société Somagip n’a pas donné suite à cette dernière proposition.

Les loyers étant demeurés impayés et des négociations relatives à la mise en place d’un échéancier n’ayant pas abouti entre janvier et septembre 2020, la société Somagip a fait délivrer au preneur, par actes d’huissier du 8 septembre 2020, deux commandements de payer visant la clause résolutoire, pour une somme globale de 25.875,29 euros au titre des loyers, charges et de la clause pénale stipulée au bail. C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier en date du 28 septembre 2020, la société Somagip a fait assigner la société Elza devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de condamner la preneuse au règlement des loyers impayés, de prononcer la résiliation judiciaire du bail et son expulsion sous astreinte et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation. La dette locative s’élevant à 24.000 euros le 11 décembre 2020, la société Elza, invoquant les dispositions d’aide aux entreprises en difficulté prises par le gouvernent a sollicité, auprès de son bailleur, une remise de loyers contre le bénéfice au profit de la société Somagip d’un crédit d’impôts de 50% des loyers, proposition demeurée sans suite. Faisant valoir l’existence d’une sous-location des locaux loués par la société Elza aux sociétés EURL Prime Holding et SARL Assur’ Holding, la société Somagip a délivré au preneur, par acte d’huissier du 2 février 2022, un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire accompagné d’une sommation de cesser toute mise à disposition des locaux au profit de sociétés tierces. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2022, la société Somagip demande au tribunal, “au visa des articles 1134, 1184 et 1728 anciens du code civil, d