3ème chambre 1ère section, 29 février 2024 — 21/07898

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le : Expéditionexécutoire délivrée à : Me AITTOUARES #A966 Copie certifiée conforme délivrée à : Me JOLY #T7

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3ème chambre 1ère section N° RG 21/07898 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTCY

N° MINUTE :

Assignation du : 07 juin 2021

JUGEMENT rendu le 29 février 2024

DEMANDERESSE

S.A.S.U. MULTIGROS C&C [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0966 & Me Myriam ANGELIER du Cabinet BBLM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. FMG INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Charles-Antoine JOLY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0007

Décision du 29 février 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 21/07898 N° Portalis 352J-W-B7F-CUTCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistés de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 octobre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 25 janvier 2024. Le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 29 février 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dispostion au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige

La société Multigros C&C est spécialisée dans le commerce de gros de riz. Par contrat du 23 février 2019, la société Multigros C&C a acquis le fonds de commerce de la société Qualilog, exerçant sous le nom commercial Multigros, portant sur une activité de commerce de gros de produits alimentaires et autres. Elle commercialise son riz sous le signe :

La société Wifin, créée par le dirigeant de la société Multigros C&C, a déposé la marque française n°4670616 le 29 juillet 2020 en classe 30 pour du “riz” :

La société Multigros C&C bénéficie d’une licence exclusive sur cette marque établie par contrat le 02 septembre 2020. La société FMG International se présente comme spécialisée dans l’import-export en produits de grande consommation et dans le conseil en marché international. La société RMS II était la centrale d’achat de la société Multigros, négociant pour son compte auprès des fournisseurs de riz. La société RMS II a été constituée par la société FMG International, dirigée par M. [B] [K], et la société [U] [H] [E] Investissements Outre Mer (HOIO). La société Multigros C&C expose qu’elle a découvert, début avril 2021, que son client Carrefour, dont le fournisseur est la société FMG International,a commercialisé un produit identique, sous un packaging identique, reproduisant le signe suivant dont elle revendique un usage antérieur :

La société Multigros C&C vient aux droits de la société Multigros qui commercialisait depuis 2005 du riz et qui a constitué un réseau de revendeurs, notamment auprès d’enseignes de la grande distribution. Le 30 mars 2021, la société FMG International a formé devant l’INPI une action en nullité de la marque “Shaolin” n°4670616, se prévalant de ses droits antérieurs sur une marque verbale de l’Union européenne “Shaolin” n°18426949 déposée le 27 avril 2006 et enregistrée pour désigner notamment en classes 30 et 31, le riz, riz préparé et le riz non travaillé, laquelle a été partiellement acquise par la société FMG International le 30 octobre 2019. Par exploit d’huissier du 07 juin 2021, la société Multigros C&C a fait assigner la société FMG International devant le tribunal judiciaire de Paris. Par ordonnance rendue le 17 février 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité, pour absence d’exploitation des signes, des demandes tendant à voir constater un rachat frauduleux de la marque litigieuse soulevée par la société FMG International, à déclarer la société Multigros C&C recevable en ses demandes tendant à constater un rachat frauduleux de marque, mais irrecevable en ses demandes formées au titre de la contrefaçon du droit d’auteur sur le logo litigieux, et sans objet la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Multigros C&C au titre de la concurrence déloyale et parasitaire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 mars 2023 et l’affaire plaidée à l’audience du 17 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions du 12 janvier 2023, la société Multigros C&C demande au tribunal, au visa des articles L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil, de :A titre principal, Prononcer le transfert de la marque de l’Union européenne « Shaolin » n°18426949 pour les produits des classes 30 et 31 au bénéfice de la société Multigros C&C ;A titre subsidiaire, Prononcer la déchéance de la marque litigieuse pour défaut d’usage sérieux compte tenu des circonstances frauduleuses du rachat partiel de la marque ;En tout état de cause, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 45 00