Loyers commerciaux, 29 février 2024 — 23/04755

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/04755 N° Portalis 352J-W-B7H-CZRRN

N° MINUTE : 6

Assignation du : 30 Mars 2023

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [P] [C]]

[2] [Adresse 4] [Localité 6]

JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Tiphaine PEYRONNET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C2141

DEFENDERESSE

S.A.R.L. TELCOM [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1707

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 1994, la Caisse régionale de l'union des assurances de [Localité 9] - CRUAP, aux droits de laquelle est venue la Caisse de retraite U.A.P., a donné à bail commercial à la société A.J.D.J., aux droits de laquelle est venue la société Euro Technologies, divers locaux dépendant de l'immeuble situé [Adresse 5], pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 1994 jusqu'au 31 mars 2003.

Par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2005, la société Caisse de retraite U.A.P., aux droits de laquelle se trouve la société Axa Assurances Vie Mutuelle, et la société Euro Technologies, aux droits de laquelle se trouve la société Telcom, ont renouvelé le bail commercial en date du 30 mai 1994, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2006, pour une activité de " vente de matériels électriques, informatiques et de télécommunication ", moyennant un loyer de 15.767,48 euros par an.

Les locaux sont constitués selon le bail de :

- un local commercial situé au rez-de-chaussée de 27,10 m² environ, - un appartement situé au 1er étage d'une surface de 40 m² environ, et - une cave située au sous-sol.

Le bail s'est poursuivi tacitement depuis son échéance le 31 décembre 2014.

Par acte extrajudiciaire du 8 mars 2022, la société Axa Assurances Vie Mutuelle a signifié à la société Telcom un congé à effet du 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2022, proposant la fixation d'un loyer annuel à 31.500 euros hors taxes et hors charges avec indexation annuelle sur l'indice des loyers commerciaux.

Par courrier recommandé du 27 septembre 2022, la société Telcom a indiqué accepter le principe du renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2022 mais a contesté le montant du loyer proposé par le bailleur.

Après avoir notifié à la société Telcom, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2023, un mémoire préalable sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 31.500 euros par an hors taxes et hors charges, par acte extrajudiciaire du 30 mars 2023 la société Axa Assurances Vie Mutuelle a fait assigner la société Telcom devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son assignation, la société Axa Assurances Vie Mutuelle demande au juge des loyers commerciaux de :

" - DIRE ET JUGER que le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2022 portant sur les locaux situes [Adresse 5] à [Localité 7] est déplafonné, en raison de la durée effective du bail expire supérieure a 12 années. - FIXER à 31.500 € par an en principal le loyer du par la société Telcom à la société AXA Assurances Vie Mutuelle à compter du 1er octobre 2022 pour le renouvellement du bail portant sur les locaux situes [Adresse 5] à [Localité 7]. - CONDAMNER la société Telcom au paiement des intérêts au taux légal sur les rappels de loyers à compter du 1er octobre 2022, puis à compter de chaque échéance trimestrielle et ordonner la capitalisation des intérêts échus après un an. - Au cas où le Juge des loyers commerciaux ne s'estimerait pas suffisamment informé, ORDONNER une expertise conformément à l'a1ticle R.145-30 du Code de commerce. - En cas d'expertise, FIXER le loyer provisionnel à 31.500 € hors par an en principal à effet du 1er octobre 2022, charges et taxes en sus, jusqu'à la fixation définitive. - CONDAMNER la société Telcom au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - CONDAMNER la société Telcom aux entiers dépens, et notamment à rembourser à la société AXA Assurances Vie Mutuelle les frais de 1'expertise dont elle fera l'avance. - DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. "

Aux termes de son mémoire en défense notifié le 11 décembre 2023, la société Telcom demande au juge des loyers commerciaux :

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