JAF Cabinet 7, 26 février 2024 — 15/04943

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7

JUGEMENT RENDU LE 26 Février 2024

N° RG 15/04943 - N° Portalis DB22-W-B67-MBK6

DEMANDEUR :

Madame [N] [Z] divorcée [M] née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 41] [Adresse 11] [Localité 20]

ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MADY et pour avocat postulant Me Adeline DASTE

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 38] [Adresse 13] [Localité 27]

ayant pour avocat plaidant Me Carole DESTANG et pour avocat postulant Me Antoine DE LA FERTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL Greffier : Madame CASSOU

Copie exécutoire à : Me DASTE et Me DE LA FERTE Copie certifiée conforme à l’original à : Me [Y] délivrées le :

[S] [M] et [N] [Z] se sont mariés le [Date mariage 10] 1967 à [Localité 29] (16) sans contrat de mariage préalable.

Un enfant, aujourd'hui majeur, est issu de cette union, [R] né le [Date naissance 8] 1968.

Par ordonnance de non conciliation du 15 Mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a : -attribué la jouissance du domicile conjugal, bien commun à l'époux, sous réserve d'indemnité, -ordonné la remise des vêtements et effets personnels à chacun des époux, -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire.

Par jugement en date du 8 janvier 2009, sur assignation de [S] [M] en date du 10 Août 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a : -prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; -commis en tant que de besoin le Président de la [26] [Localité 45] ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties et le Président de la première chambre civile de ce tribunal ou le juge délégué par lui en qualité de juge chargé de suivre les opérations de liquidation ; -dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à leur remplacement sur simple requête par le Président du Tribunal ; -dit n'y avoir lieu à ordonner la restitution de bulletins de salaire pour la période du I« Janvier 1967 au 31 Décembre 1967 et du I er Janvier 1993 au 31 Décembre 1993 ainsi qu'une attestation ASSEDIC précisant la période d'indemnisation ou de fin d'indemnisation prévue du Janvier 2002 au 31 Décembre 2002 sous astreinte ; -s'est déclaré incompétent pour déterminer les droits respectifs des parties, l'indemnité d'occupation et l'attribution de biens mobiliers ; -rejeté la demande de dommages-intérêts ; -débouté la femme de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari ; -rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -par application des dispositions de l'article 127 du Code de Procédure Civile, condamné [S] [M] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -rejeté toute autre demande.

Un acte intitulé PV de difficultés qui fait état de désaccords entre les parties a été dressé par Maître [Y], désigné en qualité de notaire commis par le Président de la [26] le 10 septembre 2009. Celui-ci a été dressé en date du 15 septembre 2014.

Par acte délivré le 21 mai 2015, [N] [Z] a fait assigner M. [S] [M] aux fins de liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux du couple.

Par ordonnance sur incident en date du 9 janvier 2018, le juge aux affaires familiales, sur demande de [N] [Z] a : -ordonné une expertise confiée à Me [E] [F], expert immobilier, [Localité 34], avec pour mission de déterminer la valeur vénale du bien sis [Adresse 13] à [Localité 27], cadastré section D[Cadastre 15] et D[Cadastre 16], déterminer la valeur locative dudit bien, -alloué à Mme [N] [Z] une provision au titre de sa quote-part de bénéfice net d'indivision et condamné, en conséquence, Monsieur [S] [M] à lui payer les sommes suivantes : - 29.387 euros pour la période allant du 15 mai 2007 au 31 octobre 2017, - 235 euros par mois à compter du 1er novembre 2017.

L'expert a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 15 avril 2019.

Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 5 janvier 2021, [S] [M] demande de : « DECLARER Monsieur [M] recevable et bien fondé en ses demandes, FIXER la valeur du bien immobilier sis à [Localité 27] à la somme de 210.000€, DONNER ACTE à Monsieur [M] de son accord quant à l'attribution à Madame [Z] des biens meubles suivants : * La table de toilette rustique, sa cuvette et son broc en faïence * Le cabinet d'aisance ou la baratte à beurre selon le choix de Madame [Z] * L'armoire à cannelures * La machine à coudre électrique * L'ensemble de lit-bibliothèque encastrable sous les conditions de reprises fixées par Monsieur [M] CONSTATER que les biens suivants