Chambre 1-7, 29 février 2024 — 23/03854

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 29 FEVRIER 2024

N° 2024/ 121

Rôle N° RG 23/03854 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6RA

[M] [N]

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Coralie BELMONTE-GIAIMO

Me Philippe HAGE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 09 Février 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1122000788.

APPELANT

Monsieur [M] [N]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-8209 du 30/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 01 Juillet 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]

représenté par Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

E.P.I.C. 13 HABITAT, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin LAVAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Février 2024,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing-privé en date du 6 octobre 1987, la société 13 HABITAT a donné à bail à Madame [C] un appartement situé à [Localité 6].

Par courrier en date du 13 octobre 2021, Monsieur [N] a sollicité auprès du bailleur un transfert de bail à son profit avec l'accord de sa grand-mère laquelle avait été placée en maison de retraite.

Par courrier en date du 14 mars 2022 la société 13 HABITAT refusait tout transfert de bail et une demande de restitution du logement était adressé à Monsieur [N] le 29 mars 2022.

Suivant exploit d'huissier en date du 16 août 2022, la société 13 HABITAT assignait Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues afin de voir :

- juger que Madame [C],locataire en titre, n'a pas notifié le moindre congé suite à son départ et qu'elle est tenue de ses obligations locatives.

- juger que la restitution du bien loué n'a pas pu intervenir puisque les lieux sont actuellement occupés par Monsieur [N] sans l'accord de la bailleresse.

* constater que Monsieur [N] ne peut prétendre au bénéfice des articles 14 et 42 la loi du 6 juillet 1989.

* dire et juger que Monsieur [N] est occupant sans droit ni titre et que Madame [C] a, en violation des obligations contractuelles et légales, cédé le bail à Monsieur [N] ; qu'elle a commis un manquement grave.

* prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire.

* ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de Madame [C] ainsi que de tous occupants de son chef et notamment de Monsieur [N] occupant sans droit ni titre en tant que de besoin avec le concours de la force publique et ce dès le prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard du logement loué .

* condamner solidairement Madame [C] et Monsieur [N] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer mensuel en cours soit la somme de 322,51 € à compter du prononcé du jugement à venir et jusqu'à parfaite libération des lieux.

* dire et juger que la fraude commise par les requis et les troubles occasionnés justifient la suppression des délais prévus par l'article L4 12-1 du code des procédures civiles d'exécution.

* condamner solidairement les requis au paiement de la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* condamner solidairement les requis aux entiers dépens.

L'affaire était appelée à l'audience du 24 novembre 2022.

La société 13 HABITAT demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Monsieur [N] concluait au débouté des demandes de la société 13 HABITAT et sollicitait le transfert de bail à son profit.

Madame [C] n'était ni présente, ni représentée.

Suivant jugement réputé contradictoire en date du 9 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Martigues a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

* prononcé la résiliation du bail consenti le 6 octobre 1987 à Madame [C].

* ordonné en conséquence , et à défaut de départ volo