Chambre sociale-2ème sect, 29 février 2024 — 22/02530
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 29 FEVRIER 2024
N° RG 22/02530 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCJI
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY
20/00309
07 octobre 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
Madame [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.R.L. BBYNESS [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN substituée par Me BLANDIN, avocates au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 07 Décembre 2023 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Février 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 29 Février 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Madame [T] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SARL BBYNESS [Localité 4], exploitante sous l'enseigne KYRIAD ENZO HOTELS, à compter du 09 mai 2000, en qualité d'assistante de direction.
La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 24 septembre 2019, Madame [T] [G] a été informée de la volonté de l'employeur de procéder à la suppression de son poste de travail et que des recherches de reclassement étaient engagées.
Par courrier du 16 octobre 2019, Madame [T] [G] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 28 octobre 2019.
Le 30 octobre 2019, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, avec fin de son contrat de travail au 18 novembre 2019.
Par requête du 07 août 2020, Madame [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
A titre principal :
- de condamner la société SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 40 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
A titre subsidiaire :
- de condamner la société SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 40 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte injustifiée de son emploi du fait de la violation de l'ordre des licenciements,
En tout état de cause :
- de condamner la société SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche,
- de condamner la SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 07 octobre 2022, lequel a :
- débouté Madame [T] [G] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Madame [T] aux entiers dépens.
Vu l'appel formé par Madame [T] [G] le 04 novembre 2022,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de Madame [T] [G] déposées sur le RPVA le 29 août 2023, et celles de la société SARL BBYNESS [Localité 4] déposées sur le RPVA le 16 octobre 2023,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2023,
Madame [T] [G] demande :
- d'infirmer le jugement du conseil de Prud'hommes de Nancy rendu le 07 octobre 2022 en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- de dire et juger que son licenciement pour motif économique est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, de condamner la société SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 40 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
A titre subsidiaire :
- de constater la violation de l'ordre des licenciements,
- en conséquence, de condamner la société SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 40 000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte injustifiée de son emploi du fait de la violation de l'ordre des licenciements,
En tout état de cause :
- de condamner la société SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche,
- de condamner la société SARL BBYNESS [Localité 4] à lui verser la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner l'employeur aux entiers frais et dépens de la présente instance y compris ceux liés à une éventuelle exécution forcée de la décision à intervenir.
La société SARL BBYNESS [Localité 4] demande :
- de déclarer mal fondé l'appel de Madame