Chambre sociale-2ème sect, 19 février 2024 — 23/00882
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 19 FEVRIER 2024
N° RG 23/00882 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFFB
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nancy
22/00010
06 avril 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.S. LAGARDE MEREGNANI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent LOQUET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : RIVORY Laurène
DÉBATS :
En audience publique du 23 Novembre 2023 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Février 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 19 Février 202;
Le 19 Février 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [I] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SAS LAGARDE MEREGNANI à compter du 02 mars 2009, en qualité de peintre façadier.
A compter du 27 septembre 2018, Monsieur [I] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie, prolongé de façon continue jusqu'au 17 septembre 2021.
Par décision du 19 octobre 2021 de la médecine du travail dans le cadre d'une visite de reprise, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, avec la précision qu'un reclassement à un poste d'encadrement exclusif, un poste sédentaire ou un poste de petits travaux de service après-vente était envisageable.
Par courrier du 28 octobre 2021, le salarié s'est vu informé par son employeur de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
Par courrier du 28 octobre 2021, Monsieur [I] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 novembre 2021.
Par courrier du 12 novembre 2021, Monsieur [I] [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Monsieur [I] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins :
- de dire et juger que son licenciement est nul,
- de condamner la société SAS LAGARDE MEREGNANI à lui payer les sommes suivantes :
- 67 250,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
- 6 724,23 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 672,42 euros brut au tire des congés payés sur préavis,
- 8 313,91 euros au titre du complément de l'indemnité de spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14 du code du travail,
A titre subsidiaire :
- de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- d'écarter l'application du barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail comme contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et 24 de la Charte sociale européenne,
- de condamner la société SAS LAGARDE MEREGNANI à lui payer les sommes suivantes :
- 62 250,00 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant 30 mois de salaire,
- 6 724,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 672,42 euros au titre des congés payés y afférent,
- 8 313,91 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L.1226-14 du code du travail,
A titre infiniment subsidiaire :
- de condamner la société SAS LAGARDE MEREGNANI à verser les sommes suivantes :
- 25 776,21 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 6 724,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 672,42 euros au titre des congés payés y afférent,
- 8 313,91 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L.1226-14 du code du travail,
En tout état de cause :
- de dire et juger que son ancienneté est de 13 années révolues,
- de condamner la société SAS LAGARDE MEREGNANI à lui verser les sommes suivantes :
- 11 207,05 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 11 207,05 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,
- 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- de prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- de dire que les sommes sollicitées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 06 avril 2023, lequel a :
- jugé que le licenciement de Monsieur [I] [H] respecte le code du travail et ses