1ère chambre, 29 février 2024 — 21/03377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03377 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IFRY

ID

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARPENTRAS

HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP

20 juillet 2021 RG:20/00849

[D]

C/

S.A.R.L. EVENTS CAR GROUP

Grosse délivrée

le 29/02/2024

à Me Estelle Marques Freire

à Me Philippe Pericchi

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras

hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP en date du 20 juillet 2021, n°20/00849

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Delphine Duprat, conseillère

M. Nicolas Maury, conseiller

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 février 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

INTIMÉ À TITRE INCIDENT

M.[O] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Alexandre Trime de la Selarl Les Avocats du Pays Roussillonnais, plaidant, avocat au barreau de Vienne (38)

Représenté par Me Estelle Marques Freire, postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉE :

APPELANTE À TITRE INCIDENT

La SARL EVENTS CAR GROUP

immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° B 791 865 124

représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Patrick Gontard de la SCP Patrick Gontard, plaidant, avocat au barreau d'Avignon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 29 février 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 juillet 2020 et conclusions du 20 février 2021 la Sarl Events-Car Group a saisi le tribunal de grande instance de Carpentras aux fins de

- constater le transfert de la licence de taxi n°5 et les droits y attachés notamment l'autorisation de stationnement sur la commune de Vaison-la- Romaine anciennement propriété de M.[O] [D],

- dire et juger qu'elle est propriétaire de cette licence et des droits y afférents depuis le 18 juin 2020,

- de condamner M.[D] pour résistance abusive à la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice économique et 20 000 euros au titre du préjudice moral,

- de le condamner à la somme de 6 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile,

- de prononcer l'exécution provisoire.

Par jugement contradictoire du 20 juillet 2021, le tribunal :

- a dit que la licence de taxi dont était titulaire M.[D] sous le n°d'autorisation 5 depuis le 18 avril 2005, ayant comme commune de rattachement la ville de [Localité 10] (Vaucluse), a été transférée avec tous les droits qui sont attachés, spécialement l'autorisation de stationnement, à la Sarl Events Car Group depuis le 18 juin 2020, date conventionnellement fixée entre les parties,

- a condamné M.[D] à payer à la Sarl Events-Car Group, en réparation de son préjudice économique, la somme de 36 234 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

- a rejeté la demande de la Sarl Events-Car Group en réparation d'un préjudice moral ou encore en raison d'une résistance abusive,

- a condamné M.[D] à payer à la Sarl Events-Car Group la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rejeté la demande de M.[D] au titre des frais irrépétibles,

- a dit que sa décision est exécutoire de plein droit,

- a condamné M.[D] aux entiers dépens.

Le tribunal a retenu que l'objet du contrat portait expressément sur une location-gérance-vente, qui avait pour finalité l'acquisition totale de l'autorisation de stationnement ainsi que la cession de cette autorisation avec le conventionnement, la location étant immédiatement suivie de la vente de l'autorisation avec le numéro d'agrément sans contrepartie pour la somme globale de 100 000 euros TTC.

Par déclaration du 8 septembre 2021, M.[D] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2021, la Sarl Events-Car Group a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et retenant que M.[D] n'avait pas exécuté le jugement déféré, de prononcer la radiation de l'appel inscrit et de lui allouer la somme de 1 500 euro