Pôle 4 - Chambre 7, 29 février 2024 — 23/04920

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04920 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHJE7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00050

APPELANTE

S.C.I. BORDS DE SEINE

[Adresse 14]

[Localité 7]

représentée par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

INTIMÉES

ÉTABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM)

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL

DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par Monsieur [I] [K], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Marie MONGIN, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Dans le cadre de l'aménagement d'une voie de bus en site propre « T Zen 5 » dans les villes de [Localité 19] et de [Localité 13] dont Ile-de-France Mobilités (IDFM) est le maître d'ouvrage, une enquête parcellaire a été menée du 02 au 19 décembre 2019.

Par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, prorogé le 5 octobre 2021, le projet « T Zen 5 » a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), désormais dénommé Ile-de-France Mobilités (IDFM), en vue de la réalisation d'une voie de bus.

Au terme d'un arrêté préfectoral du 16 octobre 2020, les parcelles et droits réels nécessaires à la réalisation du projet « T Zen 5 » et situés sur la ville de [Localité 19] ont été déclarés cessibles au profit d' IDFM, parmi lesquelles la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 4] d'une superficie de 430 m².

L'ordonnance d'expropriation n'a pas été rendue.

La parcelle cadastrée G n°[Cadastre 4] est située en zone UFi, zone affectée à l'accueil d'activités économiques excluant l'habitat nouveau. Il s'agit d'une parcelle issue d'une division en date du 24 juillet 2020 de la parcelle originelle G n°[Cadastre 8] d'une superficie totale de 5.619 m² en deux parcelles, à savoir la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 4] (dans l'emprise) et la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 5] (hors emprise). La parcelle dans l'emprise est en nature de terrain, de forme étroite et rectangulaire. Elle supporte une rampe d'accès menant au parking sous-terrain de l'ensemble immobilier à usage d'activités situé sur la parcelle contiguë.

Est notamment concernée par l'opération la SCI des Bords de Seine, en tant que propriétaire du terrain sis [Adresse 18] à [Localité 19], sur la parcelle cadastrée G n°[Cadastre 4].

Faute d'accord sur l'indemnisation, IDFM a saisi le juge de l'expropriation de Créteil par une requête du 18 mai 2021 et reçue par le greffe le 21 mai 2021.

Par un jugement du 18 novembre 2022, après transport sur les lieux le 19 octobre 2021, le juge de l'expropriation de Créteil a :

Annexé à la décision le procès-verbal de transport du 19 octobre 2021 ;

Fixé la date de référence au 22 décembre 2020 ;

Retenu la méthode d'évaluation globale par comparaison ;

Retenu une valeur unitaire de 250 euros/m² avant abattement ;

Retenu un abattement de 20% pour encombrement ;

Retenu un prix unitaire de 5.000 euros par emplacement de parking ;

Fixé l'indemnité due par IDFM à la SCI des Bords de Seine au titre de la dépossession du bien situé [Adresse 2] à [Localité 19] à la somme de 339.905 euros ;

Précisé que cette indemnité totale de dépossession foncière se décompose de la manière suivante :

Indemnité principale : 86.000 euros (200 euros/m² × 430 m²)

Indemnité de remploi : 9.600 euros

Indemnité pour reconstitution des équipements en emprise : 239.305 euros

Indemnité pour frais d'architecte : 5.000 euros ;

Rejeté toutes les autres demandes des parties

Condamné IDFM à payer à la SCI des Bords de Seine la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné IDFM aux dépens ;

La SC