Chambre sociale 4-2, 29 février 2024 — 21/03110
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 FEVRIER 2024
N° RG 21/03110 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UZP3
AFFAIRE :
[O] [V]
C/
S.A.S. TEVA SANTE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : F 19/02508
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie LACOSTE
Me Emmanuelle BARBARA
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant devant initialement être rendu le 08 février 2024 et prorogé au 29 février 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
APPELANTE
****************
S.A.S. TEVA SANTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 et Me Laure HOSNI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, et Me Claire-Lisa LECLERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Vu le jugement rendu le 21 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [V] du 21 octobre 2021,
Vu les conclusions récapitulatives de Mme [O] [V] du 24 octobre 2023,
Vu les conclusions n°3 de la société Teva Santé du 24 octobre 2023,
Vu les conclusions d'incident de la société Teva Santé du 31 octobre 2023,
Vu les conclusions en réponse sur incident de Mme [O] [V] du 7 novembre 2023,
Vu la décision du 8 novembre 2023 révoquant l'ordonnance de clôture du 25 octobre 2023,
Vu les conclusions n°4 de la société Teva Santé du 10 novembre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société Teva Santé, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], est spécialisée dans la fabrication et la distribution de médicaments génériques et de médicaments de spécialité.
La convention collective nationale applicable est celle de l'industrie pharmaceutique.
Mme [O] [V], née le 29 janvier 1964, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 17 janvier 1994, par la société Teva Santé, en qualité de visiteur médical.
En mars 2018, la société Teva Santé a initié une procédure d'information / consultation sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique impliquant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Le 5 juillet 2018, un accord collectif majoritaire a été conclu avec les organisations syndicales représentatives relatif au projet de licenciement économique et au plan de sauvegarde de l'emploi.
Le 13 juillet 2018, la Direccte a validé l'accord majoritaire.
Par courrier en date du 31 octobre 2018, la société Teva Santé a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
'1. Comme vous le savez, nous avons été contraints d'engager une procédure d'information et de consultation des Représentants du Personnel sur (i) un projet de réorganisation et sur (ii) un projet de licenciement collectif pour motif économique en découlant, ainsi que sur un projet de Plan de Départ Volontaire et de sauvegarde de l'Emploi associé (ci-après désigné « PDVSE»)
Conformément aux dispositions légales, ces projets ont été présentés aux Représentants du Personnel de la société Teva Santé.
Au cours du processus d'information/consultation, il a été exposé aux Représentants du Personnel les raisons pour lesquelles une transformation en profondeur de la société Teva Santé était nécessaire ainsi que ses conséquences sur l'emploi, impliquant la création de 22 postes, la modification de 35 postes (dont 9 vacants) et la suppression de 245 postes (dont 52 vacants) et impliquant par conséquent jusqu'à 220 licenciements pour motif économique.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après désigné, « CHSCT ») a rendu son avis le 25 juin 2018.
Le Comité d'Entreprise a rendu un avis le 5 juillet 2018 sur le projet de réorganisation, ses modalités d'application et ses conséque