Chambre sociale 4-2, 29 février 2024 — 21/03667

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

(Anciennement 6e chambre)

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 29 FEVRIER 2024

N° RG 21/03667 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-U4PX

AFFAIRE :

[U] [M]

C/

S.E.L.A.R.L. MAÎTRE [R] [W] [E], SELARL [E]

Association AGS CGEA

IDF EST

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Section : I

N° RG : 20/00482

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Charles SABBE

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant: Me Charles SABBE, Plaidant/Constitué, avocat au barreaude PARIS,

APPELANT

****************

S.E.L.A.R.L. Me [R] [W] [E] pris de sa qualité de mandataire liquidateur de la société MBH

[Adresse 1]

[Localité 7]

Association AGS CGEA IDF EST

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Capucine BOYER CHAMMARD, avocate au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

La société MBH, dont le siège social était situé en dernier lieu [Adresse 2] à [Localité 8], dans le département du Val d'Oise, était spécialisée dans le secteur d'activité de la menuiserie générale. Elle employait plus de 10 salariés et appliquait la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononcé le 29 juin 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société MBH. Me [R] [W] [E] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [U] [M], né le 22 septembre 1989, a été engagé par la société MBH selon contrat de travail à durée indéterminée du et à effet au 1er février 2018 en qualité de menuisier. Ses bulletins de paie mentionnent en dernier lieu un salaire de 1 521,25 euros brut mensuel.

Par requête du 6 octobre 2020, M. [M], prétendant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency des demandes suivantes :

- juger que la relation de travail a débuté le 21 novembre 2017,

- fixer le montant des créances de M. [M] au passif de la société MBH devant être prises en garantie par l'AGS aux sommes suivantes :

. dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le refus des sociétés ATB et MBH de laisser M. [M] prendre ses congés payés : 2 457,42 euros net,

. rappel d'indemnité de congés payés pris et non rémunérés : 1 053,18 euros brut,

. rappel de salaire au titre des heures indiquées sur les bulletins de salaire et non payées : 16 373,81 euros brut,

. congés payés afférents : 1 637,38 euros brut,

. rappel de salaire au titre des sommes prélevées pour les prétendues heures d'absence injustifiées : 14 390,32 euros brut,

. congés payés afférents : 1 439,03 euros brut,

. rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 17 376,98 euros brut,

. congés payés afférents : 1 737,70 euros brut,

. rappel de majorations au titre des jours fériés travaillés : 1 364,08 euros,

. congés payés afférents : 136,41 euros brut,

- juger que la société MBH a commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié,

. indemnité pour travail dissimulé : 13 748,83 euros net,

- fixer le salaire moyen à 2 291,47 euros brut,

- juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- indemnité légale de licenciement : 1 145,74 euros net,

- indemnité compensatrice de préavis : 2 291,47 euros brut,

- congés payés afférents : 229,15 euros brut,

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 020,15 euros net,

- rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 2 018,59 euros brut,

- remise de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire conformes au jugement à intervenir,

- exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile),

- dépens.

Me [R] [W] [E], en sa qualité de liquidateur de la société MBH, n'a pas comparu.

L'Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, partie intervenante, avait demandé au conseil de prud'hom