Chambre sociale 4-2, 29 février 2024 — 23/02061
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
(Anciennement 6e chambre)
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 FEVRIER 2024
N° RG 23/02061 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-V7GF
AFFAIRE :
[S] [O] [I]
C/
S.C.E.A. LA MAGDELEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET
N° Section : E
N° RG : F21/00182
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie BOULESTEIX
Me Monique TARDY
le :
Copies certifiées conforme délivrées à :
Monsieur [S] [I]
la S.C.E.A. LA MAGDELEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Valérie BOULESTEIX, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354 et Me Amar LASFER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
S.C.E.A. LA MAGDELEINE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et Me Guy ALFOSEA de la SCP LA GARANDERIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0487 substitué par Me Gwladys DA SILVA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2023, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN en présence de Madame Mélaine THOMASSIN, greffier stagiaire.
Vu le jugement rendu le 26 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet,
Vu la déclaration d'appel de M. [S] [O] [I] du 11 juillet 2023,
Vu l'ordonnance du 28 juillet 2023 du délégataire du premier président autorisant M. [S] [O] [I] à assigner la SCEA La Magdeleine pour l'audience du 5 décembre 2023,
Vu les dernières conclusions de M. [S] [O] [I] du 22 novembre 2023,
Vu les conclusions la SCEA La Magdeleine du 27 octobre 2023.
EXPOSE DU LITIGE
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Magdeleine, dont le siège social est Ferme de Morsang à [Localité 3], a pour objet l'exploitation de la ferme de Morsang et l'élevage de chevaux. Elle emploie moins de 11 salariés.
La convention collective nationale applicable est celle du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975.
M. [S] [O] [I], né le 18 juillet 1977, a été nommé gérant de la société La Magdeleine le 21 mars 2018, M. [P] [C] demeurant gérant et associé.
M. [I] a le statut d'agriculteur et est en outre joueur de polo professionnel.
Le 1er octobre 2020, M. [I] a été révoqué de ses fonctions de gérant.
Par requête reçue au greffe le 27 septembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet des demandes suivantes :
- dire et juger M. [I] recevable et bien fondé dans l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- dire et juger que M. [I] était lié par un lien de subordination et donc un contrat de travail avec son employeur la société La Magdeleine,
- dire et juger que M. [I] a été victime de travail dissimulé de la part de la société La Magdeleine,
- dire et juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] est fondée et, en tout état de cause, que la rupture du contrat doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- fixer le salaire mensuel de M. [I] à 19 150,24 euros brut,
- condamner la société La Magdeleine à payer à M. [I] :
1. Rappel de salaire et frais professionnels
- rappel de salaires :
- au titre de la partie du salaire non versée en mai 2020 : 3 000 euros net,
- au titre de la partie du salaire non versé en septembre 2020 : 6 000 euros net,
- au titre du salaire non versé en octobre 2020 : 19 150,24 euros brut,
- remboursement des frais de voyage et de déplacement correspondant aux séjours professionnels à St Tropez (été 2018, 2019, 2020) : 10 395 euros,
- billets d'avion en 2019 : 212 euros,
- location de voitures 2018, 2019, 2020 : 5 183 euros,
- arrhes location maison 2018 : 5 000 euros,
- frais kilométriques non remboursés par la société La Magdeleine : 41 512 euros,
- calculs de mai 2017 à octobre 2020 : 30 000 km minimum par an selon les barèmes officiels à 12 150 euros par an,
2. Demandes indemnitaires
- indemnité légale de licenciement (1 mois) : 19 150,24 euros,
- préavis de licenciement (3 mois) : 57 450,72 euros,
- indemnité de congés payés sur préavis : 5 745 euros,
- rappel de salaire pour congés payés sur la période de trois ans (10% de la rémunération versée