Chambre 7/Section 1, 29 février 2024 — 23/08980

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 FEVRIER 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/08980 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5QK N° de MINUTE : 24/00092

S.A. ISO SET siège social : [Adresse 5] [Localité 6] (SUISSE) Etablissement principal : [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Ernest SFEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042

DEMANDEUR

C/

Madame [D] [P] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 4]

défaillante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 11 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 7 décembre 2020, Mme [D] [P] épouse [U] a conclu avec la société Iso set un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de l’emploi, en vue d’une formation programmée du 7 décembre 2020 au 7 septembre 2021, pour un coût de 17 680 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception présenté pour la première fois au destinataire le 23 mai 2023 et retourné à l’expéditeur, la société Iso set a mis en demeure Mme [D] [P] épouse [U] de lui payer la somme de 9 331 euros correspondant au solde du coût des frais de scolarité impayés.

Par acte de commissaire de justice du18 septembre 2023, la société de droit suisse SA Iso set a fait assigner Mme [D] [P] épouse [U] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de : - condamner Mme [D] [P] épouse [U] à lui payer la somme de 9 331 euros, avec intérêts à compter du 16 mai 2023 au titre des frais de scolarité, - condamner Mme [D] [P] épouse [U] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Mme [D] [P] épouse [U] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), Mme [D] [P] épouse [U] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 octobre 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 janvier 2024 et mise en délibéré au 29 février 2024.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ ISO SET

Selon l’article 1303 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société Iso set produit aux débats le contrat de formation professionnelle conclu avec Mme [D] [P] épouse [U], pour la période du 07 décembre 2020 au 07 septembre 2021, moyennant le prix total de 17 680 euros. L’article 6, 3 de ce contrat stipule que (pièce n° 2): « Dispense exceptionnelle de paiement subordonnée au recrutement du contractant par l’une des entreprises partenaires participant au financement de nos programmes dans le cadre d’un contrat de travail dont les modalités sont fixées directement par la société partenaire concernée. Nous attirons votre attention sur le fait, que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette hypothèse, le coût du parcours fera l’objet d’une exonération totale ou partielle en fonction de la durée de la relation contractuelle avec l’entreprise partenaire et ce, quel que soit le motif de la rupture du contrat ou de la cessation de la relation contractuelle. Ainsi, nous attirons votre attention sur les modalités spécifiques liées à cette hypothèse, à savoir : - si la relation contractuelle avec la société partenaire dure 36 mois, l’exonération sera totale. - si la relation contractuelle avec la société partenaire a une durée inférieure à 36 mois, l’exonération sera proportionnelle à la durée de la relation contractuelle sur la base de 1/36è par mois entier. ».

Il ressort du contrat produit par la société Iso se