5ème chambre 2ème section, 29 février 2024 — 22/05179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires Me Dominique INCHAUSPE Me Thomas BAUDESSON LAR aux parties délivrées le :

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/05179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUJB

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Me Dominique INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0066

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

La société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, société anonyme, immatriculée sous le numéro 304 187 701 au RCS de Nanterre, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Thomas BAUDESSON et Maître Diego de LAMMERVILLE du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0112

Décision du 29 février 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/05179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUJB

S.A. CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK, [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Thomas BAUDESSON du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0112

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 janvier 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 Février 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Par exploit du 22 avril 2022, Monsieur [G] [X] [N] a assigné en responsabilité les sociétés CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTEMENT BANK (ci-après CA CIB) et CREDIT AGRICOLE SA devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et L225-102-4 et L225-102-5 du code de commerce et L 211-21 du code de l'organisation judiciaire, invoquant leurs fautes d'abstention, notamment sur le fondement de la responsabilité sociétale des entreprises, et un abus de droit, dans la procédure intentée contre lui par la banque SAOUDI FRANSI, devant la General Court de Ryiad, en Arabie Saoudite, de janvier 2018 à juin 2019, et aux fins de les faire condamner, en conséquence, à lui verser 9.750.000€, outre 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur reproche à la société CA CIB et à la société CREDIT AGRICOLE SA de s'être associées à la décision de sa révocation en tant que directeur général de la banque SAOUDI FRANSI, le 14 novembre 2017, après que son employeur, la société CA CIB l'ait détaché entre 2011 et 2017 auprès de la banque saoudienne, ainsi qu'aux poursuites judiciaires intentées contre lui par cette dernière en Arabie Saoudite qui se sont traduites par un débouté de la banque saoudienne, et de l'avoir insuffisamment soutenu, à l'occasion des poursuites judiciaires intentées contre lui. Il lui reproche enfin de ne pas l'avoir soutenu lorsqu'il a été empêché de quitter l'Arabie Saoudite.

Il fait valoir en effet que Monsieur [R] [P] administrateur désigné par la société CA-CIB au conseil d'administration de la banque saoudienne, s'est associé aux actions proposées par la banque saoudienne contre lui, votant sa révocation.

La société CA-CIB est possédée par la société CREDIT AGRICOLE SA (ci-après CASA) qui est donc la société mère.

La société CA-CIB détenait quant à elle une participation de 31,1 % du capital de la banque SAOUDI FRANSI. A ce titre, la société CA-CIB a eu deux, puis un représentant au conseil d'administration de la banque saoudienne. Elle a liquidé cette participation dans cette banque étrangère en plusieurs fois de 2017 à 2020.

En novembre 2017, le conseil d'administration de la banque SAOUDI FRANSI a mis fin aux fonctions de Monsieur [N], sur la base du rapport d'un cabinet d'audit extérieur, alors qu'il était détaché par la société CA-CIB auprès de la banque SAOUDI FRANSI depuis 2011, occupant les fonctions de directeur général de cette dernière.

Et en 2018 la banque SAOUDI FRANSI a intenté une action judiciaire en responsabilité contre Monsieur [N], sollicitant la somme de 101 millions d'euros, ce dernier était placé sous le coup d'une interdiction de voyager, la société CA-CIB ayant pris en charge les frais d'avocat de ladite procédure.

Par deux décisions d'avril 2018, puis de janvier 2019, le tribunal général a cependant débouté la banque saoudienne de ses demandes. Il a jugé en particulier que la banque saoudienne avait dénoncé des faits qu'elle savait être faux. La cour d'appel de Riyad a confirmé ces décisions en juin 2019.

Face à l'action introduite par exploit du 22 avril 2022 objet du présent litige, la société CA CIB et la société CREDIT AGRICOLE SA font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute, en particulier puisque la société CA CIB a apporté divers soutiens au