Loyers commerciaux, 1 mars 2024 — 23/08756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/08756 N° Portalis 352J-W-B7H-C2JP6

N° MINUTE : 4

Assignation du : 03 Juillet 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [V] [Z][2]

[2] [Adresse 3] [Localité 5]

JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C628

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CLASS SOUVENIRS [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 13 octobre 1999, Monsieur [T] [D], aux droits de laquelle se trouve la SAS FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS a donné à bail commercial à la société STAND DU TISSU, aux droits de laquelle se trouve la SARL CLASS SOUVENIRS, des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble sis au [Adresse 2]. Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 1999 pour expirer le 30 juin 2005 et a été renouvelé par jugement du 8 mars 2011 à compter du 1er février 2008, moyennant un loyer de 33.820 euros hors taxes hors charges par an, actuellement de 43.772 euros. Le bail s'est poursuivi tacitement à compter du 1er juillet 2017.

Il a comme destination : objets d'art, bijoux, moulages, estampes, objets religieux, poteries et verreries, étains, cuivres, fers forgés, petits bronzes et bois sculptés, souvenirs - tissus, laines à tricoter et mercerie, confection, bonneterie, textiles, chaussures, à l'exclusion de tout autre.

Par exploit d'huissier du 11 janvier 2021, la SARL CLASS SOUVENIRS a fait délivrer au cabinet J.RAIMOND, en qualité de mandataire de l'indivision composée de Monsieur [F] [L] [E], de [M] [Y] [E] et de Monsieur [K] [F] [J], venant aux droits de feue [A] [J] veuve [D], un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021.

Un mémoire préalable dont la régularité de la notification n'est pas contestée a été adressé par la SAS FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS à la SARL CLASS SOUVENIRS aux fins de voir fixer le loyer de renouvellement à la somme annuelle de 97.900 euros HT HC par an.

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2023, la SAS FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS a fait délivrer assignation à la la SARL CLASS SOUVENIRS aux fins de demander au juge des loyers commerciaux de :

“ A titre principal, - juger que le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative, la durée effective du bail étant supérieure à douze ans; - fixer le loyer annuel à 97.900 euros au principal, à compter rétroactivement du 1er octobre 2021 ; - fixer le loyer provisionnel qui sera dû pendant toute la durée de l'instance, conformément à l'article L.145-57 du code de commerce, à la somme annuelle de 97.900 euros HT HC ;

A titre subsidiaire, - désigner un expert avec pour mission de se rendre sur place, d'entendre les parties et tous sachants, et de donner son avis sur le quantum de la valeur locative à la date du renouvellement soit au 1er octobre 2021 ; - réserver les dépens ;

En état de cause, - condamner le preneur à payer à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.”

Dans son dernier mémoire dont la régularité de la notification n'est pas contestée, la SAS FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS reprend les demandes spécifiées dans son assignation, sauf pour les dépens pour lesquels elle sollicite la condamnation du preneur.

Par mémoire en défense, la SARL CLASS SOUVENIRS demande au juge des loyers commerciaux de :

“ A titre principal, - débouter la SAS FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS de l'ensemble de ses demandes ; - fixer le montant du loyer annuel renouvelé à 42.275 euros HT/HC à compter du 1er octobre 2021, toutes autres clauses du bail restant inchangées, sauf les effets de la loi Pinel ;

A titre subsidiaire, - juger, pour le cas ou une mesure d'expertise serait ordonnée, que l'avance des frais d'expertise sera à la charge du bailleur ; - fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel actuel ;

En tout état de cause, - condamner la SAS FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTS au paiement de 3.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Chantal ASTRUC, avocat au Barreau de Paris, en ap