Loyers commerciaux, 1 mars 2024 — 20/12245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 20/12245 N° Portalis 352J-W-B7E-CTKSE

N° MINUTE : 3

Assignation du : 27 Octobre 2020

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024

DEMANDERESSE

Ste coopérative banque Po BRED [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Laure IELTSCH, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0038

DEFENDERESSE

S.N.C. ILOT SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 27 mai 1999, la SNC ILOT SAINT HONORE, venant aux droits de la société DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, a donné à bail à la société BRED BANQUE POPULAIRE un local commercial dépendant d'un immeuble sis au [Adresse 3] à [Localité 11] pour une durée de neuf années à compter du 27 mai 1999 pour expirer le 26 mai 2008, moyennant un loyer annuel en principal de 76.224,51 euros, aux fins d'exercice de l'activité de "banque, activités financières et assurance à l'exclusion de toutes autres ".

Par jugement du 27 janvier 2011, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2008 pour se terminer le 30 juin 2017 à la somme de 119.220 euros.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 juillet 2019, la SNC ILOT SAINT HONORE a fait délivrer à la société locataire un congé pour le 31 mars 2020 avec offre de renouvellement, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 190.000 euros.

Par un mémoire en demande notifié le 25 août 2020, la société BRED BANQUE POPULAIRE a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 119.000 euros en principal.

Par acte d'huissier du 27 octobre 2020, la société BRED BANQUE POPULAIRE a assigné la SNC ILOT SAINT HONORE devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

“ - fixer le montant annuel du loyer commercial du bail renouvelé à la somme de 119.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er avril 2020, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées,

Pour le cas où une mesure d'instruction serait ordonnée, -dire et juger qu'elle le sera aux frais du bailleur, -fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance au montant du loyer actuel, -réserver les dépens, -débouter la SNC ILOT SAINT HONORE de l'intégralité de ses demandes.”

Dans son dernier mémoire, la société BRED BANQUE POPULAIRE a maintenu les demandes de son assignation.

Dans son mémoire en réplique, la SNC ILOT SAINT HONORE demande de :

“ - fixer le loyer de renouvellement avec effet au 1er avril 2020 à la somme de 177.600 euros en principal hors taxes et hors charges, - dire que les compléments de loyers porteront intérêt au taux légal à compter de chaque échéance et jusqu'à complet paiement,

Subsidiairement, - désigner un expert aux fins de détermination de la valeur locative et évaluation du loyer de renouvellement avec effet au 1er avril 2020, dans ce cas conférer à l'expert un délai pour déposer son rapport, voir encore fixer le montant de la consignation et à effectuer sur les frais d'expertise, - en cas de désignation d'un expert, fixer le montant du loyer pour la durée de la procédure sur une base provisionnelle égale au montant du loyer actuellement et dans le dernier état appelé et payé, s'y ajoutant les charges, taxes et accessoires éventuels, - réserver les dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Par jugement avant dire droit du 24 juin 2021, le juge des loyers a en substance :

- constaté que, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 17 juillet 2019 par la SNC ILOT SAINT HONORE, le bail concernant les locaux situés 20 [Adresse 12] à [Localité 11] s'est renouvelé à compter du 1er avril 2020; - ordonné une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert judiciaire [W] [Y] avec, en substance, mission de visiter les locaux litigieux situés [Adresse 3] à [Localité 11], de les décrire et rechercher la valeur locative des lieux loués ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert a déposé son rapport le 11 mai 20