5ème chambre 2ème section, 15 février 2024 — 22/11447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditionsexécutoires Maître Jean-Didier MEYNARD Maître Céline SABATTIER + 1 copie dossier délivrées le :

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/11447 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRM3

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Septembre 2022

JUGEMENT rendu le 15 Février 2024 DEMANDERESSE JCDecaux France, société par actions simplifiée au capital social de 8 241 669,67 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 622 044 501, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, ci-après « JCDecaux »

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0240

DÉFENDERESSE [Localité 3] HABITAT, Office Public de l’Habitat, Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 344 810 825, dont le siège est situé [Adresse 2]. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit si

[Localité 3] HABITAT, Office Public de l’Habitat, Etablissement public à caractère industriel et commercial immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 344 810 825, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège.

représentée par Maître Céline SABATTIER de la SELARL PEYRICAL & SABATTIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1441 Décision du 15 Février 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11447 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRM3

COMPOSITION DU TRIBUNAL Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Antoinette LE GALL, Vice-Présidente Christine BOILLOT, Vice-Présidente

assistés de Nadia SAKHI, Greffière lors des débats et de Catherine BOURGEOIS, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 21 Décembre 2023, tenue en audience publique, double rapporteur, rapport a été fait par Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, en application de l’article 815 du code de procédurecivile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15février 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres conduite au cours de l'année 2017, la société par actions simplifiée (SAS) JCDECAUX et l'établissement public [Localité 3] HABITAT – OPH ont conclu un contrat de louage d'emplacement publicitaire en date du 8 novembre 2017 pour une durée ferme de six ans à compter du 1er janvier 2018 et pouvant être reconduite tacitement par la suite.

En application de cette convention, la société JCDECAUX a joui du droit d'exploiter les 120 emplacements publicitaires listés en annexe au contrat, en contrepartie du paiement d'une redevance annuelle fixée à 21 000 euros par panneau initial et à 18 000 euros pour les éventuels panneaux supplémentaires. Cinq emplacements publicitaires ont été pris en location en cours d'exécution de la convention, portant le nombre total de panneaux à 125.

En 2020, en raison de la pandémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été instauré par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020. Diverses mesures ont été adoptées dans ce cadre, dont un "confinement" ayant duré en tout 102 jours sur l'année 2020, et des mesures de couvre-feu limitant les déplacements le soir et la nuit.

A la suite de délibérations adoptées par le Conseil de la Ville de [Localité 3] en dates des 15, 16 et 17 décembre 2020, le conseil d'administration de l'établissement public [Localité 3] HABITAT - OPH s'est prononcé le 21 janvier 2021 en faveur d'une exonération de trois mois de redevance au titre de l'exercice 2020 pour ses trois contrats d'exploitation de panneaux publicitaires, dont celui conclu avec la société JCDECAUX.

Après divers échanges, l'établissement [Localité 3] HABITAT - OPH et la société JCDECAUX ont conclu le 19 mars 2021 un avenant aux termes duquel l'établissement [Localité 3] HABITAT - OPH a consenti à la société JCDECAUX une exonération de trois mois de redevance annuelle hors taxe au titre de l'exercice 2020, soit un montant de 733 291 euros.

Considérant que la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures sanitaires adoptées ont perduré en 2021, la société JCDECAUX s'est rapprochée de l'établissement public [Localité 3] HABITAT - OPH, qui a refusé d'accorder une nouvelle exonération de la redevance annuelle au titre de l'exercice 2021.

Par courrier du 29 décembre 2021, la société JCDECAUX a demandé à l'établissement public [Localité 3] HABITAT - OPH une "renégociation des termes du contrat".

L'établissement public [Localité 3] HABITAT - OPH n'a pas donné suite à cette demande.

Par exploit d'huissier du 14 septembre 2022, la société JCDECAUX FRANCE a fait assigner l'établissement public [Localité 3] HABITAT – OPH de