Loyers commerciaux, 1 mars 2024 — 23/06480

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/06480 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3LK

N° MINUTE : 6

Assignation du : 09 Mai 2023

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 01 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Marc ZIMMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1623

DEFENDERESSE

Association BENJAMIN POUR L’INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Gina MARUANI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0428

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 3 juin 2005, la S.A NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE a donné à bail commercial à l'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES des locaux commerciaux sis au [Adresse 1] dans le [Localité 3], destinés à une exploitation dite "conforme à l'objet social" du preneur (structure médicoéducative). Le bail a été conclu pour une durée de 10 années et 3 mois à compter du 1er mai 2005 pour se terminer le 31 juillet 2015, moyennant un loyer annuel initial de 190.000 euros au principal. Le bail s'est ensuite poursuivi par tacite reconduction.

Par exploit d'huissier du 25 janvier 2022, la S.A NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE a délivré un congé avec offre de renouvellement au preneur, à compter du 1er octobre 2022, moyennant un loyer annuel de 416.800 euros au principal.

Par exploit d'huissier du 5 mai 2022, l'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES a accepté le principe du renouvellement, tout en contestant le montant du loyer proposé par le bailleur, au motif que les parties seraient liées par un accord portant sur le prix du loyer et fixant le renouvellement au 1er janvier 2021.

Par courrier du 20 mai 2022, la S.A NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE a contesté l'existence d'un accord et réitéré les termes de son congé avec offre de renouvellement.

Par lettre recommandée avec avis de réception, la S.A NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE a adressé au preneur un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé, en réitérant les termes de son congé avec offre de renouvellement.

Par exploit de commissaire de justice du 9 mai 2023, la S.A NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE a assigné l'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir :

A titre principal, - fixer le montant du loyer du bail renouvelé, à compter du 1er octobre 2022 à 416.800 euros hors charges, hors contribution annuelle sur le revenu locatif ; - condamner 1'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'lNTEGRAT1ON DES ENFANTS HANDICAPES à lui verser l'arriéré de loyer dû depuis le 1er octobre 2022 résultant de la fixation rétroactive du loyer de renouvellement ; - condamner l'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'lNTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES au paiement des intérêts au taux légal sur les arriérés, et ordonner la capitalisation de ces intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'lNTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES à lui payer 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une expertise serait ordonnée avant dire droit : - fixer un loyer provisionnel pour la durée de l'instance à 350.000 euros, hors charges et hors contribution annuelle sur le revenu locatif, et révisable dans les mêmes conditions que le loyer actuel en fonction de la clause d'indexation prévue au bail ; - en ce cas, réserver les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire.

Dans son dernier mémoire, régulièrement notifié le 29 novembre 2023, la S.A NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE a maintenu les termes de son assignation, y ajoutant:

In limine litis, - voir le juge des loyers commerciaux se déclarer incompétent pour statuer sur l'existence d'un accord pour le renouvellement du bail ; - renvoyer l'affaire au profit de la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris qui pourra également statuer, à titre accessoire, sur la fixation du loyer du bail commercial renouvelé.

Dans son mémoire en réplique, l'ASSOCIATION BENJAMIN POUR L'INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre liminaire, - déclarer irrecevable la SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET COMPAGNIE de toutes se